ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
Dans l’état actuel de la jurisprudence, rien ne s’oppose à ce que le raisonnement ci-dessus s’applique
aux réglementations régulant l’activité d’agent sportif et émanant de fédérations sportives aussi bien
internationales que nationales.
Il revient aux autorités compétentes de juger de la réunion de ces quatre critères pour évaluer la
compatibilité d’une réglementation sportive régulant l’activité d’agent sportif avec les règles
communautaires de concurrence. Il semblerait qu’ils soient réunis dans la plupart des cas et qu’ainsi de
telles réglementations peuvent constituer des accords d’entreprises qui peuvent néanmoins être
exemptés de l’interdiction prévue par l’article 81 §1 en application de l’article 81 §3 254 . La question ne
s’est présentée devant les autorités européennes en charge de la concurrence qu’à une seule et unique
reprise (dans le cas Piau, développé ci-après), sans pour autant que celles-ci aient analysé la présence
des quatre critères susvisés.
2.2. L’applicabilité de l’article 82 du Traité CE
S’agissant de l’applicabilité de l’article 82 du Traité CE aux réglementations sportives encadrant
l’activité d’agent sportif, le TPICE a eu à se prononcer à une seule reprise sur cette question. Il a estimé
dans son arrêt Piau (voir ci-dessous) que la FIFA détient une position dominante collective sur le
marché du conseil aux joueurs. L’article 82 lui est ainsi applicable. Rien ne s’oppose à ce que le
raisonnement du TPICE (développé ci-dessous) dans l’arrêt Piau s’applique de façon générale aux
réglementations régulant l’activité d’agent sportif et émanant de fédérations sportives aussi bien
internationales que nationales. Il revient dès lors, le cas échéant, aux autorités compétentes de juger de
l’utilisation abusive ou non de cette position dominante.
3. Le dialogue social dans le sport et l’article 138 du Traité CE
Comme le souligne la Commission européenne dans son Livre Blanc sur le sport, « Le dialogue social
européen est un composant indispensable et unique du modèle social. Il fait référence aux discussions,
aux consultations, aux négociations et aux actions communes entreprises par les organisations
représentant les partenaires sociaux » 255 . En vertu de l’article 138 du Traité, la Commission européenne
est chargée de promouvoir le dialogue social et de consulter les partenaires sociaux européens (c’est-àdire
les représentants des employeurs et des employés, qu’ils soient interprofessionnels ou sectoriels)
avant de soumettre des propositions dans le domaine des politiques sociales. L’article 139 offre la
possibilité de négocier des accords qui peuvent être mis en application en vertu des procédures et des
pratiques spécifiques aux partenaires sociaux et aux Etats membres ou par le biais de décisions du
Conseil pour les domaines repris à l’article 137 (conditions de travail, protection de la santé des
travailleurs sur le lieu de travail et protection sociale des travailleurs).
Une des forces du dialogue social réside donc dans sa capacité à pouvoir créer de nouvelles lois. En
effet, lorsque les partenaires sociaux s’accordent sur une nouvelle politique ou sur un ensemble de
règles, les institutions de l’UE peuvent ensuite approuver l’accord et l’intégrer dans le droit européen.
254 L’article 81 §3 du Traité CE dispose que : « les dispositions du paragraphe 1 peuvent être déclarées inapplicables :
- à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises,
- à toute décision ou catégorie de décisions d'associations d'entreprises et
- à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées
qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou
économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans :
a) imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs,
b) donner à des entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence ».
255 « Document accompagnant le Livre Blanc sur le sport », SEC (2007) 935, p.59.
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