ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
Il est à noter que le traité de Lisbonne consacre l’importance du dialogue social. Il prévoit en effet
l’implication des partenaires sociaux dans les décisions prises par les institutions européennes, afin de
garantir le respect des droits sociaux des citoyens européens. L’article 152 du Traité énonce que :
« L’Union reconnaît et promeut le rôle des partenaires sociaux à son niveau, en prenant en compte la
diversité des systèmes nationaux. Elle facilite le dialogue entre eux, dans le respect de leur autonomie.
Le sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi contribue au dialogue social ». Le Traité de
Lisbonne renforce donc le dialogue social en ce qu’il donne une base légale au rôle des partenaires
sociaux.
4. Le Traité de Lisbonne
Le Traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007 et qui modifie les traités en vigueur, prévoit que l’UE
dispose d’une compétence pour mener des actions pour appuyer, compléter ou coordonner l’action des
Etats membres dans le domaine du sport (art. 2 E). L’article 165 du Traité de Lisbonne mentionne que
l’action de l’UE vise notamment à « développer la dimension européenne du sport, en promouvant
l’équité et l’ouverture dans les compétitions sportives et la coopération entre les organismes
responsables du sport, ainsi qu’en protégeant l’intégrité physique et morale des sportifs, notamment des
plus jeunes d’entre eux ».
L’article 165 précise que pour atteindre cet objectif :
- le Parlement et le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 et après
consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, adoptent des actions
d’encouragement, à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et
réglementaires des Etats membres.
- le Conseil adopte, sur proposition de la Commission, des recommandations.
Il ressort de ces dispositions que l’UE disposerait, en matière de sport, d’une compétence de
coordination. Elle ne saurait par conséquent, sur ce fondement, légiférer sur la question des agents
sportifs par voie de directive, a fortiori de règlement. L’article 165 susvisé autorise une intervention
communautaire en matière de sport sur la base d’un acte non contraignant, qui peut prendre la forme
d’actions d’encouragement ou de recommandations.
II. Les directives européennes et les activités d’agent sportif
L’objet de cette section est de faire l’inventaire du droit dérivé européen et de son application au regard
de l’activité des agents sportifs.
1. La directive « services » et son impact sur la régulation de la profession d’agent de sportif
La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux
services dans le marché intérieur, également appelée directive « services », vise essentiellement à
faciliter la liberté d’établissement des prestataires de services dans d’autres Etats membres ainsi que la
liberté de prestation de services entre les Etats membres, avec pour objectif de créer un véritable
marché intérieur des services pour 2010 262 .
La directive établit un cadre juridique général pour tout service fourni contre rémunération économique
tout en tenant compte de la spécificité de certaines activités ou professions. Certains services sont
262 Les Etats membres ont en effet jusqu’au 28 décembre 2009 pour mettre en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (art. 44).
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