ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
club en question ou par un autre club affilié à la même fédération nationale, pendant au moins trois
ans, entre l'âge de 15 et 21 ans.
Dans son Livre Blanc sur le sport, la Commission avait jugé que la règle proposée par l’UEFA pouvait
être compatible avec les dispositions relatives à la libre circulation des personnes à condition qu’elle
n’entraine « aucune discrimination directe fondée sur la nationalité et si les éventuels effets
discriminatoires indirects qui en résultent peuvent être considérés comme proportionnés à l'objectif
légitime poursuivi, qui peut être, par exemple, d'encourager et de protéger la formation et
l'épanouissement de jeunes joueurs talentueux ». A la suite d’une étude indépendante qu’elle avait
commandée sur la formation des jeunes sportifs en Europe, la Commission a finalement avalisé la
règle proposée par l’UEFA en précisant que bien que le risque potentiel de voir cette règle entraîner
des discriminations indirectes ne pouvait pas être écarté, les objectifs de promotion de la formation
des jeunes joueurs et du renforcement de l’équilibre des compétitions semblaient être des objectifs
d’intérêt général légitimes car inhérents à l’activité sportive 231 .
Dans une déclaration adoptée sous la Présidence française de l’UE en novembre 2008, les Ministres
des sports de l’UE ont considéré que le projet de l’UEFA « est une des approches qui pourraient
renforcer la formation des jeunes joueurs dans les clubs ».
2.2 La concurrence accrue entre les clubs favorise le recrutement de joueurs de plus en plus
jeunes
Ce phénomène se vérifie surtout dans le football où depuis quelques années, on assiste à un
glissement du cœur du recrutement des clubs européens les plus importants de la tranche des 16-17
ans à la tranche des 12-13 ans 232 . L’objectif des clubs européens est en effet de prendre la concurrence
de vitesse, en utilisant les dérogations permises par les dispositions du règlement de la FIFA interdisant
le transfert de mineurs (notamment l’accompagnement des parents).
La règle des joueurs formés localement présentée ci-dessus risque d’ailleurs de générer un trafic de
mineurs dans la mesure où les clubs européens risqueraient d’être tentés de proposer des contrats à
des joueurs de moins de 16 ans de manière à ce qu’ils puissent être considérés comme des « joueurs
formés localement » et prendre part aux compétitions européennes de clubs dans le respect de la règle
de l’UEFA. Cet effet pervers fut d’ailleurs reconnu par le Parlement européen dans sa résolution du 27
mars 2007 sur l’avenir du football professionnel en Europe dans laquelle il se disait convaincu de la
nécessité « de prendre des dispositions supplémentaires » pour empêcher ce type de dérives 233 .
C’est ainsi que le 9 mars 2009, le Conseil Stratégique du football professionnel, une structure de l’UEFA
qui regroupe les représentants des fédérations nationales au sein de l’UEFA, des joueurs
professionnels (FIFPro Europe), des clubs (European Club Association - ECA) et des ligues (European
Professional Football Leagues), a adopté une résolution sur la protection des jeunes joueurs et leur
développement et appelant à mettre fin aux transferts internationaux de joueurs de moins de dix-huit
ans 234 . Cette résolution indique en effet « qu’aucun transfert international (ou première inscription de
non nationaux) de joueurs âgés de moins de 18 ans vers l’Europe ou au sein de l’Europe ne devrait être
autorisé. Cela signifie notamment que la dérogation prévue aujourd’hui dans l’article 19, alinéa 2b) du
Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA, qui s’applique uniquement à l’UE et à
231 Communiqué de presse de la Commission européenne du 28 mai 2008 (IP/08/807).
232 Analyse de Didier Primault, économiste au Centre de droit et d’économie du sport (CDES), cité dans « Les grands clubs à
la recherché des baby-footballeurs », L’Express.fr, 20 avril 2009.
233 Article 35 de la résolution.
234 Disponible sur http://fr.uefa.com//MultimediaFiles/Download/uefa/KeyTopics/80/84/42/808442_DOWNLOAD.pdf
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