ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
3.2 Situation des agents étrangers (communautaires / non communautaires)
La situation des agents étrangers n’est pas impactée a priori par la législation des Pays-Bas, dans la
mesure où l’activité de placement payant n’est pas soumise à une autorisation préalable.
4. Conditions d’exercice de l’activité d’agent sportif
La loi WAADI prévoit que des règles dérogatoires peuvent être édictées pour certaines catégories de
demandeurs d’emploi ou d’employeurs. De telles règles n’existent pas à ce jour pour les sportifs ou les
clubs.
4.1 Rémunération
La loi WAADI interdit à l’agence de placement de percevoir une quelconque rémunération de la part du
demandeur d’emploi. Le non respect de cette règle peut entraîner la nullité du contrat. Il n’existe pas de
dérogation à cette règle pour les agents sportifs agissant pour le compte de sportifs.
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