ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
- pour les personnes physiques, d’avoir la nationalité d'un Etat partie à l'EEE et leur résidence
dans un Etat de l'EEE ;
- pour les personnes morales et les sociétés de personnes enregistrées :
a) d’avoir leur siège ou leur établissement principal dans un État de l'EEE
b) que les membres représentant légalement la personne morale ou en assurant la
gestion ait la nationalité d’un Etat membre de l'EEE ainsi que leur résidence dans un
Etat de l'EEE.
Projet de loi sur le sport professionnel : le projet ne prévoit pas de régime spécifique d’autorisation.
L’article 6 point 4 renvoie aux fédérations sportives qui bénéficient, en la matière, d’un pouvoir
discrétionnaire.
3.2. Situation des agents étrangers (communautaires / non communautaires)
Les ressortissants communautaires peuvent exercer l’activité de placement de main en Autriche
d’œuvre dès lors qu’ils ont la nationalité d’un des États membres de l’EEE et qu’ils sont établis dans cet
Etat.
4. Conditions d’exercice de l’activité d’agent sportif
Projet de loi sur le sport professionnel : les agents de sportifs professionnels ne peuvent agir que dans
le cadre d'un règlement sur les intermédiaires édicté par une fédération sportive.
4.1. Contrat
La législation en vigueur n’impose pas le recours à un contrat écrit pour le contrat de médiation. En cas
de contrat verbal, c’est à l’agent de prouver l’existence d’un accord avec un client.
Projet de loi sur le sport professionnel : Le contrat de médiation doit être fait par écrit (art. 10).
Le projet de loi prévoit que le contrat de médiation peut être signé pour une durée déterminée ou
indéterminée, et qu’il peut être résilié par les deux parties moyennant le respect d’un délai de préavis
d’un mois.
4.2. Rémunération
Projet de loi sur le sport professionnel : le niveau minimal de rémunération pour le travail de l'agent
sportif doit être prévu dans le contrat (art. 10).
4.3. Interdiction du double mandatement
L’agent sportif ne peut agir que pour le compte d’une des parties.
5. Contrôle de l’activité d’agent sportif
5.1. Sanctions (pénales, civiles, administratives/disciplinaires)
Projet de loi sur le sport professionnel : Le contrat de médiation peut être frappé de nullité notamment
en cas de non respect des règlements de la fédération sportive concernée (art. 10). En cas de nullité du
contrat, l’agent ne peut prétendre à aucune rémunération.
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