ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
protéger les sportifs, et en particulier les jeunes sportifs, et de moraliser la profession d’agent sportif.
Elles doivent dès lors s’appliquer, en principe, à tout contrat de représentation présentant des liens avec
la France 281 , et ce alors même que les parties auraient opté pour l’application d’une loi étrangère 282 .
De la même manière, la réglementation de la fédération anglaise de football relative aux agents sportifs
s’autoproclame applicable à toute transaction présentant un élément de rattachement à l’Angleterre.
Cette réglementation s’applique ainsi à toute opération de placement (transfert ou négociation du
contrat de travail) d’un joueur auprès d’un club anglais, quelle que soit la nationalité du joueur concerné
ou de son agent. Elle est également applicable à toute opération concernant un joueur, quelle que soit
sa nationalité, enregistré auprès de la fédération anglaise 283 .
En définitive, l’externalisation de l’activité d’agent sportif, la diversité des réglementations nationales, et
la complexité des méthodes de choix de la loi applicables malgré l’effort d’harmonisation par les
conventions internationales de La Haye et de Rome, ne sont pas des gages de sécurité juridique. Le
juge saisit d’un différend relatif à l’exécution ou à la rupture d’un contrat d’agence sportive est dès lors
confronté à des interrogations auxquelles il ne répond pas toujours avec pertinence comme en atteste
l’examen des quelques affaires d’agence sportive traitées par des juridictions étatiques 284 .
3.2 Cas dans lesquels le droit applicable relève du Code d’arbitrage en matière de sport
Lorsque existent des réglementations de fédérations sportives internationales concernant l’activité
d’agent sportif, et que la décision d’une de ces fédérations à la suite d’un litige entre les protagonistes
au contrat d’agence sportive est contestée devant le Tribunal arbitral du sport (TAS), la question du
droit applicable relèvera alors du Code de l’arbitrage en matière de sport. Elle s’en trouvera quelque
peu simplifiée dans la mesure où lorsque le TAS est appelé à statuer sur un litige, il le fait selon les
règlements des fédérations sportives internationales applicables et selon les règles de droit choisies par
les parties, ou à défaut de choix, selon le droit du pays dans lequel la fédération internationale, la
fédération nationale ou tout autre organisme sportif ayant rendu la décision attaquée a son domicile, ou
selon les règles de droit dont il estime l’application appropriée (art. R. 58 du Code de l’arbitrage en
matière de sport).
Il reste que les sentences du TAS se doivent, sous le contrôle du Tribunal fédéral suisse, de respecter
les intérêts fondamentaux des ordres juridiques nationaux et ainsi, notamment, les lois de police et de
sûreté d’un Etat avec lequel le contrat d’agence sportive a un (ou plusieurs) point(s) de contact(s)
rendant indispensable leur application. En somme, là encore, la nécessaire coexistence entre l’ordre
281 Il peut s’agir du cas d’un agent sportif français établi en France ou à l’étranger, ou d’un agent étranger mandaté par un
sportif/club localisé en France ou à l’étranger en vue d’un contact avec un cocontractant installé en France.
282 En ce sens : Cass., ch. crim. 24 janvier 2006, pourvoi n° 04-85.016, Dalloz 2006, jur. p. 2649, note Karaquillo J.-P.. Selon
cet arrêt, commet le délit d'exercice illégal de l'activité d'agent sportif au regard de l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984,
dans sa rédaction issue tant de la loi du 13 juillet 1992 que de la loi du 6 juillet 2000, une ressortissante française établie au
Royaume-Uni, qui n'est ni déclarée auprès de l'administration française, ni titulaire d'une licence délivrée par la fédération
sportive compétente, qui intervient, à la demande d'un joueur, dans les négociations en vue de son recrutement par un club
de football français, dès lors, d'une part, que cette activité, même occasionnelle, était réalisée à titre lucratif, peu important
que la commission convenue n'ait pas été effectivement versée, et que, d'autre part, l'agent sportif du club, titulaire d'une
licence, que la prévenue prétendait avoir mandaté, ne pouvait cumuler les fonctions d'agent du sportif et du club qui le
recrutait.
283 Il est permis toutefois de douter du caractère impératif, au sens de la Convention de La Haye, de dispositions
réglementaires issues d’un organisme privé telle qu’une fédération sportive.
284 Voir par exemple « L'application internationale de la réglementation française sur l'activité d'agent sportif à une mission
d'assistance et de soutien », à propos du jugement du tribunal de grande instance de Paris, 11 septembre 2007, /Lovey c./
SA Paris Saint-Germain : commentaire Karaquillo J.-P., Dalloz 2008, n° 35.
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