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ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

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<strong>KEA</strong> – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne<br />

REPUBLIQUE TCHEQUE<br />

1. Réglementations nationales<br />

1.1. Réglementations étatiques<br />

1.1.1. Réglementation spécifique : NON<br />

Le Département Sport du Ministère de la Jeunesse, de l’Enseignement et de l’Éducation physique<br />

est responsable de la problématique des agents sportifs mais a indiqué que cette matière était<br />

uniquement régulée par les fédérations sportives pour le moment.<br />

1.1.2. Réglementation générale sur le placement privé : OUI<br />

- Loi du 13 mai 2004 sur l’emploi, art. 58 et suivants<br />

NB : la République tchèque a ratifié la Convention C181 de l’OIT sur les agences d’emploi privées.<br />

1.1.3. Droit commun : OUI<br />

- Code civil<br />

- Code de commerce<br />

- Code du travail<br />

1.2. Réglementations émanant des institutions sportives nationales<br />

1.2.1. Fédérations sportives : OUI<br />

- Fédération tchèque de football<br />

1.2.2. Comité olympique : NON<br />

1.3. Autres (code de déontologie, accord collectif…) : NON<br />

2. Conditions d’accès à l’activité d’agent sportif<br />

2.1. Régime d’autorisation (licence, agrément, enregistrement, déclaration…)<br />

Les agences privées de placement (personnes physiques ou personnes morales) doivent être titulaires<br />

d’une autorisation (d’une licence) délivrée par le ministre du travail pour pouvoir exercer.<br />

Une autorisation ne peut être délivrée à une personne physique que si celle-ci remplit certaines<br />

conditions : être âgée de 23 ans au moins, ne pas avoir été condamnée pour des infractions<br />

intentionnelles ou contre les biens, posséder un diplôme universitaire et/ou une certaine expérience<br />

professionnelle en lien avec l’activité de placement (Loi du 13 mai 2004, art. 60).<br />

Les mêmes conditions sont exigées pour la personne physique agissant en tant que représentant légal<br />

d’une personne morale.<br />

La demande d’autorisation doit être accompagnée d’un certain nombre de documents : identité de la<br />

personne, type de placement pour lequel l’autorisation est demandée, etc. (art. 61).<br />

L’autorisation est délivrée pour une durée maximum de trois ans, renouvelable.<br />

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