ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
Communauté germanophone : le gouvernement peut suspendre ou retirer, par décision motivée,
l’agrément des agences de placement privé qui ne respectent pas la réglementation (Décret du 16
décembre 2006, art. 17 § 1).
Sont punis d’un emprisonnement de 8 jours à un an et/ou une amende de 100 euros à 5.000 euros :
1° les agences de placement privées qui fournissent des services de recherche d’emploi sans
agrément régulier ou poursuivent leurs activités malgré une suspension ou un retrait de
l’agrément
2° toute personne qui réclame ou accepte des commissions, cotisations, droits d’admission ou
d’inscription aux que ceux déterminés par la réglementation ;
3° toute personne qui empêche ou entrave le contrôle prévu par la réglementation ;
4° toute personne qui assure une recherche d’emploi en méconnaissance de le réglementation,
que ce soit en son nom propre ou pour le compte d’un commettant ou d’un mandant (art. 20).
En cas de récidive, la peine maximale peut être doublée (art. 21).
L’administrateur, dans le cas d’une personne morale, ou le responsable de l’agence de placement privé,
dans le cas d’une personne physique, est civilement responsable du paiement des amendes pénales
auxquelles sont condamnés ses préposés ou représentants (art. 22).
La loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicable en cas d’infraction à certaines
lois sociales s’applique en région de langue allemande aux agences de placement privées qui se
rendent coupables des infractions susvisées (art. 24).
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