ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
d’une activité normative qu’elle s’est reconnue le pouvoir d’exercer à l’égard de l’activité économique
des agents de joueurs, est indifférente pour l’application de l’article 82 CE dès lors que la FIFA est
l’émanation des associations nationales et des clubs, acheteurs effectifs des services des agents de
joueurs, et qu’elle agit par conséquent sur ce marché par l’intermédiaire de ses membres.
S’il a admis une position dominante collective de la FIFA sur le marché des agents de joueurs, le
tribunal a considéré en revanche qu’il n’y avait pas d’abus de position dominante. Ainsi, bien que la
Commission européenne ait considéré à tort que l’article 82 CE n’était pas applicable, les autres
conclusions contenues dans la décision attaquée, selon lesquelles les dispositions les plus restrictives
de la réglementation en cause avaient été supprimées et le système de la licence pourrait bénéficier
d’une décision d’exemption au titre de l’article 81§3 CE, conduisaient, par voie de conséquence, à
conclure à l’absence d’infraction au titre de l’article 82 CE.
Il résulte de tout ce qui précède que la Commission européenne n’a pas commis d’erreur manifeste
d’appréciation en décidant de rejeter la plainte de M. Piau.
Par une ordonnance du 23 février 2006, la CJCE a rejeté le pourvoir formé par M. Piau contre l’arrêt du
TPICE analysé ci-dessus 291 .
Enseignement principal de l’affaire Piau
Sous réserve de l’appréciation de sa légitimité (question qui n’a pas été tranchée dans l’arrêt Piau),
l’existence d’une réglementation privée imposant la possession d’une licence pour exercer l’activité
d’agent sportif peut s’avérer compatible avec les règles du droit communautaire de la concurrence.
En effet, bien que constituant une entorse à la libre concurrence, une telle réglementation peut être
exemptée de l’interdiction prévue par les règles communautaires de concurrence dès lors qu’elle
poursuit des objectifs légitimes et que les restrictions qu’elle comporte sont proportionnées au regard
de ces objectifs.
2. Les limites de l’arrêt Piau
L’arrêt du TPICE semble valider le règlement de la FIFA gouvernant l’activité des agents de joueurs
dans sa version de 2001. Sa portée juridique doit toutefois être relativisée à plusieurs égards.
2.1. Une analyse portant exclusivement sur les règles communautaires de concurrence
Tout d’abord, il faut souligner que l’arrêt se limite à apprécier la compétence normative de la FIFA sous
l’angle exclusif du droit de la concurrence, sans égard aux considérations relatives à la base juridique
permettant à la FIFA d’exercer une telle activité réglementaire.
Même si cela ne relevait pas de ses attributions, le tribunal a sur ce point émis de sérieux doutes quant
à la légitimité dont dispose une fédération sportive internationale telle que la FIFA pour édicter une
réglementation pouvant affecter une activité économique périphérique à l’activité sportive, en
l’occurrence celle d’agent sportif ; le tribunal relève ainsi, dans ses considérants 76 et 77, que « l’on
peut s’interroger sur le pouvoir normatif que s’attribue une organisation privée comme la FIFA dont le
but statutaire premier est la promotion du football ». Il ajoute que « le principe même de la
réglementation d’une activité économique ne concernant ni la spécificité sportive ni la liberté
d’organisation interne des associations sportives, par un organisme de droit privé dépourvu de toute
291 CJCE, ord. du 23 février 2006, aff. C-171/05 P.
159