ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
du sport professionnel, la protection des sportifs mineurs et de leurs droits est devenue une priorité des
instances politiques et sportives en Europe 219 .
1. L’encadrement de la protection des mineurs dans le sport professionnel
1.1 Au niveau européen
Au niveau européen, l’encadrement de la protection des mineurs dans le sport professionnel est assuré
de manière indirecte par la directive 94/33/CE du Conseil relative à la protection des jeunes au travail.
Cette directive s'applique en effet à toute personne âgée de moins de 18 ans ayant un contrat de travail
ou une relation de travail définie par le droit en vigueur dans un Etat membre et/ou soumis au droit en
vigueur dans un Etat membre. Elle a pour objectifs principaux d’interdire le travail des enfants 220 dans
les Etats membres, de faire en sorte que ces derniers réglementent strictement le travail des
adolescents 221 , et que les employeurs garantissent que les jeunes 222 travaillent dans des conditions
appropriées à leur âge.
La Directive autorise les Etats membres à stipuler, sous certaines conditions, que l’interdiction de faire
travailler des enfants n’est pas applicable aux enfants employés pour des activités sportives, mais avec
l’autorisation préalable de l’autorité compétente dans chaque cas individuel. Dans son Livre Blanc sur le
sport, la Commission européenne a toutefois reconnu qu’« il y a raison de croire que la directive n’est
appliquée qu’en partie pour ce qui est des mineurs dans le sport » 223 .
1.2 Au niveau des Etats membres de l’UE
Dans les différents pays de l’UE, la protection des sportifs mineurs est essentiellement assurée par les
dispositions du droit commun du travail ou encore par celles du droit commun des contrats.
Certaines réglementations publiques spécifiques viennent renforcer cette protection en interdisant par
exemple purement et simplement aux agents sportifs de contracter avec des sportifs mineurs. C’est le
cas notamment au Portugal (Loi 5/2007, art. 37) et en Grèce (décision ministérielle n°23788/2002),
même si dans le second cas le texte prévoit qu’il est possible de déroger à cette obligation si la
réglementation d’une fédération sportive internationale le prévoit.
En France, l’article L. 222-5 du Code du sport énonce que la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice
d’une activité sportive par un mineur ne peut donner lieu à aucune rémunération ou indemnité ni à
l’octroi de quelque avantage que ce soit au bénéfice d’un agent sportif, d’un club ou de toute autre
personne agissant au nom et pour le compte du mineur, et ce sous peine de nullité du contrat litigieux.
Les fédérations sportives françaises ont donc retranscrit cette disposition légale dans leur règlement sur
219 A titre d’exemple, la déclaration de Nice du Conseil européen de 2000 relative aux caractéristiques spécifiques du sport
et à ses fonctions sociales en Europe mentionne la nécessité pour la Communauté de tenir compte de la protection des
jeunes sportifs et sportives. Le point 13 de la Déclaration stipule en effet que « Le Conseil européen exprime sa
préoccupation quant aux transactions commerciales ayant pour objet les sportifs mineurs, y compris ceux issus de pays
tiers, dans la mesure où elles ne sont pas conformes à la législation du travail existante ou mettent en danger la santé et le
bien-être des jeunes sportifs. Il appelle les organisations sportives et les Etats membres à enquêter sur de telles pratiques, à
les surveiller et, le cas échéant, à envisager des mesures appropriées ».
220 Est considéré comme un « enfant » tout jeune qui n'a pas atteint l'âge de 15 ans ou qui est encore soumis à l'obligation
scolaire à temps plein imposée par la législation nationale.
221 Est considéré comme un « adolescent » tout jeune âgé de 15 ans au moins et de moins de 18 ans et qui n'est plus
soumis à l'obligation scolaire à temps plein imposée par la législation nationale.
222 Toute personne âgée de moins de 18 ans.
223 Document de travail des services de la Commission : « L’Union européenne et le sport : historique et contexte »,
Document accompagnant le Livre Blanc sur le sport, p.50.
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