ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
Danemark X 67
Espagne
Estonie
Finlande
n/r
n/r
France X 68
Grèce
Hongrie
Irlande
n/r
Italie X 69
Lettonie
Lituanie
Luxembourg
Malte
Pays-Bas
Pologne
Portugal
République
tchèque
Roumanie
Royaume-
Uni
Slovaquie
Slovénie
Suède
n/r
n/r
I. Les réglementations édictées par les acteurs publics
L’encadrement de l’activité d’agent sportif par les Etats (y compris les régions lorsqu’elles en ont la
compétence) peut se faire de différentes façons. Il peut tout d’abord s’agir de dispositions législatives et
réglementaires spécifiques aux agents sportifs (c’est le cas notamment en France, en Grèce ou encore
au Portugal), qui peuvent être plus ou moins développées en fonction des pays (certaines d’entre elles
se contentent en effet de stipuler que l’activité des agents sportifs est encadrée par les fédérations
sportives). Il peut également s’agir de dispositions législatives et réglementaires générales relatives au
placement privé de main d’œuvre (c’est le cas notamment en Allemagne, en Autriche, aux Pays-Bas ou
67 La loi du 10 juin 2003 sur l’engagement actif en faveur de l’emploi contient des dispositions sur le placement, mais ne
semble pas réglementer l’activité des agences d’emploi privées.
68 Le Code du travail français contient des dispositions générales sur le placement privé (C. travail, art. L. 5323-3), mais
compte tenu de l’existence d’une réglementation spécifique sur la profession d’agent sportif, ces dispositions ne sont pas
applicables aux agents sportifs.
69 L’article 4 de la loi n°91/81 sur les rapports entre les clubs et les sportifs professionnels énonce que les dispositions de la
loi italienne n° 300 du 20 mai 1970 interdisant le placement privé de main d’œuvre ne sont pas applicables au secteur
sportif. Cette dérogation permet donc aux agents sportifs d'exercer leur activité de placement de sportifs professionnels mais
n’empêche nullement les fédérations sportives italiennes de décider en toute autonomie d’adopter des règlements
concernant l’activité d’agent sportif, en vertu des lois d'organisation du sport italien (Loi n°426 du 16 février 1942 instituant le
CONI et la loi du 8 juillet 2002 qui fonde l'organisation actuelle du sport italien). Les fédérations sportives italiennes ne sont
toutefois pas tenues par la loi d’adopter des règlements sur les agents sportifs, comme c’est par exemple le cas en France.
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