ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
ESPAGNE
1. Réglementations nationales
1.1. Réglementations étatiques
1.1.1. Réglementation spécifique : NON
La loi n°10/1990 du 15 octobre 1990 sur le sport ne contient pas de dispositions particulières
relatives aux agents sportifs.
1.1.2. Réglementation générale sur le placement privé : OUI
- Loi portant sur le statut des salariés
- Décret royal 735 du 5 mai 1995 relatif aux agences de placement sans but lucratif et
aux services intégrés pour l’emploi
NB 1 : d’après nos sources, les agences privées de placement à but lucratif sont interdites en
Espagne. Aussi, à défaut de fondement légal ou réglementaire, il est permis de s’interroger sur la
légalité de l’activité d’agent sportif dans ce pays (tout au moins lorsque cette activité consiste en
une prestation de placement payant).
NB 2 : l’Espagne a ratifié la Convention C181 de l’OIT sur les agences d’emploi privées.
1.1.3. Droit commun : OUI
- Code civil (droit des contrats)
- Loi n°12/92 du 27 mai 1992 sur le contrat de placement
- Code de commerce
1.2. Réglementations émanant des institutions sportives nationales
1.2.1. Fédérations sportives : OUI
- Fédération espagnole d’athlétisme (règlement IAAF)
- Fédération espagnole de football (règlement FIFA sur les agents de joueurs)
1.2.2. Comité olympique : NON
1.3. Autres (code de déontologie, accord collectif…) : NON
2. Définition
Selon la loi 12/92 du 27 mai 1992, l’agent est une personne physique ou morale qui, en contrepartie
d’une rémunération, s’engage à promouvoir des actes commerciaux et des opérations pour le compte
d’une autre personne, ou à promouvoir et conclure ces actes au nom d’une autre personne en tant
qu’intermédiaire indépendant, sans assumer les risques liés à ces actes.
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