ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
notamment). En termes de qualification juridique, il s’agit là d’une activité privée de placement de main
d’œuvre à but lucratif.
Or, dans de nombreux Etats de l’UE, le placement de main d’œuvre était considéré jusqu’à une époque
récente comme une activité relevant quasi exclusivement de l’Etat et devant être proposée gratuitement
à la personne en recherche d’emploi, et ce en application de la Convention C96 de l’Organisation
Internationale du Travail (OIT) sur les bureaux de placement payants signée le 1 er juillet 1949. En effet,
selon cette Convention, les agences de placement privées ne sont tout simplement pas autorisées à
intervenir sur le marché de l’emploi, sauf dérogation exceptionnelle accordée par l’Etat signataire pour
certaines catégories de personnes, définies de façon précise par la législation nationale, et pour
lesquels le service public de l’emploi peut s’avérer défaillant. La Convention exige également que les
bureaux de placement privés fassent l’objet d’une autorisation de l’autorité compétente sous forme
d’une licence annuelle renouvelable et que leur activité soit contrôlée par cette autorité (art. 5). A défaut
de dérogation, l’activité d’agent sportif pouvait par conséquent être regardée comme illégale.
Ainsi, en France, lorsque l’Etat a pour la première fois adopté une réglementation spécifique sur les
agents sportifs dans le cadre de la loi du 13 juillet 1992 (modifiant la loi du 16 juillet 1984 sur
l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives), c’était moins dans le but de
moraliser cette activité que de lui conférer un fondement légal. Il s’agissait plus exactement de déroger,
par des dispositions législatives particulières, au monopole public du placement reconnu à l’Agence
nationale pour l’emploi (devenu depuis les « Pôles emploi ») par le Code du travail. Le législateur s’est
alors inspiré du dispositif dérogatoire en vigueur pour les agents artistiques en imposant aux agents
sportifs de se déclarer au préalable auprès du ministère chargé des sports 63 .
Adoptée le 19 juin 1997, la Convention C181 de l’OIT sur les agences d’emploi privées a reconnu la
nécessité d’une certaine flexibilité dans le fonctionnement du marché de l’emploi et a autorisé les
agences d’emploi privées à prester des services de placement payants. Dans son article 3.2, la
Convention C181 oblige toutefois les Etats signataires à déterminer, par le moyen d’un système
d’attribution de licence ou d’agrément, les conditions d’exercice par ces agences de leurs activités, sauf
lorsque ces conditions sont réglées d’une autre manière par la législation et la pratique nationales.
Ceci explique que les Etats membres de l’UE signataires de cette Convention internationale soient
aujourd’hui pour la plupart dotés d’une réglementation générale sur le placement privé qui conditionne
généralement l’exercice de cette activité à un système d’autorisation préalable 64 . Quelques Etats,
comme l’Allemagne et les Pays-Bas, se sont toutefois affranchis d’un tel système, respectivement en
2002 et 2003, jugeant celui-ci trop contraignant et globalement peu efficace pour contrôler l’activité des
agences d’emploi privées.
II. L’objectif de protéger l’image et la réputation du sport
Comme il le sera précisé ultérieurement, certains Etats membres de l’UE ainsi que quatre fédérations
sportives internationales (FIFA, FIBA, IRB et IAAF) ont adopté des réglementations spécifiques à
l’activité d’agent sportif. La justification de leur intervention tient, pour l’essentiel, dans la volonté
d’encadrer et de contrôler une activité considérée comme susceptible de porter atteinte à l’éthique
sportive et aux intérêts des acteurs de la discipline (les sportifs et les clubs notamment), et d’influer, le
63 C’est en fait le récépissé de déclaration délivré par le ministère qui permettait à l’agent d’exercer régulièrement son activité
sur le territoire français.
64 En août 2009, 11 Etats membres de l’UE avaient ratifié cette Convention : la Belgique, la Bulgarie, l’Espagne, la Finlande,
la Hongrie, l’Italie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et la République Tchèque.
66