ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
football 287 . Leurs décisions et arrêts présentent un intérêt certain, mais également certaines limites
concernant les problèmes que peuvent poser les réglementations sur les agents sportifs au regard du
droit de la concurrence.
1. L’affaire Piau
1.1. La décision de la Commission européenne de valider le règlement FIFA au regard des règles
communautaires de concurrence
1.1.1. Les faits et la procédure
En 1998, la Commission européenne est saisie d’une plainte à l’initiative de M. Laurent Piau dans
laquelle ce dernier faisait valoir que le règlement relatif aux agents de joueurs adopté en 1994 par la
FIFA (et modifié en 1995) était contraire au droit communautaire, et notamment aux articles 49 et
suivants et 81 du Traité CE concernant respectivement la libre prestation de services et la libre
concurrence (prohibition des ententes). Dans sa version initiale, contestée par M. Piau, le règlement
FIFA soumettait l’exercice de la profession d’agent de joueurs à la détention d’une licence délivrée par
la fédération nationale compétente et réservait l’exercice de l’activité aux seules personnes physiques.
La procédure préalable à l’obtention de la licence prévoyait un entretien visant à vérifier les
connaissances, en particulier juridiques et sportives, du candidat, ce dernier étant également soumis à
certaines incompatibilités et à des conditions de moralité. Il devait en outre acquitter une caution
bancaire de 200 000 francs suisses. Les relations entre l’agent et le joueur devaient obligatoirement
être régies par un contrat d’une durée maximale de deux ans, renouvelable. Enfin, un dispositif de
sanctions à l’égard des agents, des joueurs et des clubs était prévu en cas d’infraction au règlement.
A la suite de ces plaintes, la Commission européenne a engagé une procédure administrative
d’infraction en matière de concurrence et, après enquête, a notifié à la FIFA, le 19 octobre 1999, une
communication des griefs aux termes de laquelle elle indiquait que le règlement litigieux constituait une
décision d’association d’entreprises et mettait en doute la compatibilité de certaines des restrictions
contenues dans ce règlement avec les dispositions de l’article 81 CE. Parmi les griefs formulés par la
Commission européenne figuraient en particulier le caractère obligatoire de la licence, l’exclusion de
son attribution à des personnes morales, l’interdiction faite aux clubs et aux joueurs de recourir à des
agents non licenciés ou encore l’exigence d’une caution bancaire.
Le 10 décembre 2000, la FIFA a adopté un nouveau règlement gouvernant l’activité des agents de
joueurs, qui est entré en vigueur le 1 er mars 2001 et a de nouveau été amendé le 3 avril 2002. Malgré
les griefs de la Commission européenne, ce nouveau règlement a maintenu l’obligation de licence, ainsi
que l’exclusivité de sa délivrance au profit de personnes physiques. Il a également maintenu le régime
des sanctions applicables aux agents de joueurs, aux joueurs et aux clubs. L’entretien oral a été
remplacé par un examen écrit sous la forme d’un questionnaire à choix multiples. L’agent s’est vu
imposé l’obligation de souscrire une police d’assurance relative à sa responsabilité civile professionnelle
ou, à défaut, de déposer une garantie bancaire de 100 000 francs suisses. Dans cette nouvelle version
du règlement, les relations entre l’agent et le joueur devaient toujours faire l’objet d’un contrat écrit
d’une durée maximale de deux ans, renouvelable. Le contrat devait stipuler la rémunération de l’agent,
laquelle ne pouvait excéder, à défaut d’accord entre les parties, 5 % du salaire de base brut du joueur.
Une copie du contrat devait par ailleurs être adressée à l’association nationale.
287 TPICE, 26 janvier 2005, aff. T-193/02, Piau c/ Commission, FIFA, jugement confirmé par CJCE, ord. du 23 février 2006,
aff. C-171/05 P.
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