ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

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<strong>KEA</strong> – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne La licence est délivrée par le Secrétariat général au Sport. Le Secrétariat général au Sport tient un registre qui contient les noms des agents sportifs à qui le Secrétariat a délivré une licence, ainsi que les noms des agents sportifs autorisés à exercer en vertu d’une réglementation sportive internationale. Pour obtenir une licence, la personne doit déposer une demande, justifier d’un diplôme de l’enseignement supérieur, fournir un extrait de casier judiciaire vierge, être en règle avec les administrations fiscale et sociale, avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle et respecter certaines incompatibilités et incapacités. La licence est attribuée pour une année. Elle est renouvelée si les conditions liées à l’obtention n’ont pas changée par rapport à l'année précédente. 3.2. Examen Un examen écrit préalable à la délivrance de la licence est prévu par la décision ministérielle de 2002. Toutefois, il semblerait qu’aucun examen n’ait été encore organisé à ce jour. 3.3. Incompatibilités/incapacités La personne souhaitant exercer ou exerçant l’activité d’agent sportif ne peut pas être membre d’un syndicat de joueurs ou d’entraîneurs, d’un syndicat de clubs professionnels, d’une fédération sportive ou de l’équipe dirigeante d’un club professionnel. 4. Conditions d’exercice de l’activité d’agent sportif 4.1. Contrat La loi 2725/1999 stipule que les contrats de médiation peuvent être rompus librement par les sportifs, sous réserve d’une déclaration écrite adressée à l’agent. 4.2. Protection des mineurs Les sportifs âgés de moins de 18 ans ne peuvent pas avoir d'agent sportif, sauf si la réglementation de la fédération sportive internationale concernée l’autorise. 5. Contrôle de l’activité d’agent sportif 5.1. Sanctions (pénales, civiles, administratives/disciplinaires) Un agent sportif peut se voir retirer sa licence par le Secrétariat général au Sport pour certains motifs (non communication des documents concernant son activité, double mandatement, absence de renouvellement de la licence, etc.). Quand l'agent perd sa licence, il est aussitôt rayé du registre et ne pourra pas recevoir une nouvelle licence ni figurer à nouveau sur le registre pour une durée de deux ans. 234
<strong>KEA</strong> – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne HONGRIE 1. Réglementations nationales 1.1. Réglementations étatiques 1.1.1. Réglementation spécifique : OUI - Loi sur le sport de 2000, telle que complétée et modifiée par une loi de 2004. 1.1.2. Réglementation générale sur le placement privé : OUI - Décret gouvernemental n°118 de 2001 sur les bourses à l’emploi, les conditions à l’opération et l’enregistrement des agences d’emplois privées. NB : la Hongrie a ratifié la Convention C181 de l’OIT sur les agences d’emploi privées. 1.1.3. Droit commun : OUI - Loi CLXIV de 2005 sur le commerce - Loi IV de 1959 sur le Code civil 1.2. Réglementations émanant des institutions sportives nationales 1.2.1. Fédérations sportives : OUI - Fédération hongroise de football 1.2.2. Comité olympique : NON 1.3. Autres (code de déontologie, accord collectif…) : NON 2. Définition D’après la loi sur le sport, seuls les agents commerciaux peuvent exercer l’activité d’agent sportif. L’activité de l'agent commercial consiste à négocier en faveur d'autres personnes et à conclure des contrats de commission sur l'achat et la vente de marchandises et de services (Loi 2005 sur le commerce). 3. Conditions d’accès à l’activité d’agent sportif 3.1. Régime d’autorisation (licence, agrément, enregistrement, déclaration…) La loi de 2004 prévoit que seuls les agents commerciaux enregistrés auprès des fédérations sportives nationales ou internationales et respectant les conditions requises par les règlements de ces fédérations, ont la possibilité de conclure des contrats de médiation. 235
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