ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
Devant ce constat, la FIFA estime qu’il faut aller vers les orientations suivantes :
- Arrêter de réguler l’accès à l’activité d’agent sportif (via une licence), mais plutôt contrôler l’activité
en tant que telle.
- Cesser de réguler l’activité d’individus qui ne sont pas affiliés à la FIFA (agents non licenciés) pour
surveiller les actes passés par les joueurs et les clubs, qui dépendent directement de la FIFA.
Projet de nouvelle réglementation FIFA
Un groupe de travail représentant les clubs et les joueurs de football (FIFPro) a été mis en place pour
proposer et finaliser un nouveau système. Ainsi, en juin 2009, le 59 ème Congrès de la FIFA a soutenu
une réforme en profondeur du système d’agents de joueurs à travers une nouvelle approche basée sur
le concept des intermédiaires. Le projet vise à renoncer au système de licence d’agent sportif mis en
place et géré par la FIFA pour se concentrer essentiellement sur le contrôle des contrats. Toute
personne pourra agir en tant qu’intermédiaire entre un joueur et un club en respectant certains critères
tels que l’absence de conflit d’intérêts, la transparence, etc.
La FIFA élabore actuellement un règlement obligatoire avec pouvoir contraignant définissant un
ensemble de règles qui devront être respectées par les joueurs et les clubs dans le cadre des contrats
qui seront signés. Il ne s’agit plus de réglementer l’accès à la profession d’agent. Les contrats dont il
sera question seront non seulement les contrats passés entre les joueurs et les clubs, mais aussi les
contrats de médiation.
La FIFA concentrera son contrôle sur la vérification de la compatibilité des contrats de transferts avec
les règles mises en place. Tous les contrats de transferts seront enregistrés dans le « Transfer
Matching System » (TMS) 140 . Les transferts effectués entre deux clubs d’un même pays seront
contrôlés par la fédération de football de ce pays ; les transferts internationaux seront contrôlés
directement par la FIFA, via le TMS.
Le nouveau système devrait entrer en vigueur mi-2010.
II. La protection des sportifs professionnels
Le rôle de l’agent sportif dans les questions se posant en matière de protection des sportifs
professionnels est mis en avant dans cette partie car l’agent sportif est l’objet de l’analyse. Cela ne
signifie pas que toute activité d’agent sportif pose des questions en matière de protection des sportifs
professionnels, ni que seule l’activité d’agent sportif pose ce type de questions.
Lorsqu’il est utilisé dans le contexte sportif, le terme de « protection » renvoie essentiellement aux
différents dispositifs mis en place par les responsables politiques ou les instances sportives en vue de
préserver l’éthique sportive ainsi que les intérêts des sportifs. S’intéresser à la question de la protection
des sportifs dans le cadre des relations contractuelles que ces derniers peuvent nouer en rapport avec
leur pratique sportive exige que l’on commence par situer la notion de protection dans le cadre de la
relation tripartite sportif-agent-club 141 .
Le contrat de mandat exige de l’agent qu’il soit le garant de la protection des intérêts de son mandant,
en l’occurrence le sportif, et lui permette de réaliser une carrière sportive aboutie. Cependant, les
140 La nature et les objectifs du TMS sont exposés plus loin dans ce rapport.
141 La notion de « club » est ici utilisée, à la fois, pour désigner l’entité sportive employeur (club sportif, écurie automobile,
meeting d’athlétisme, équipe cycliste, etc.) et l’entité extra-sportive employeur (divers sponsors, équipementier, médias, etc.)
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