ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
La directive prévoit également que l’Etat membre d’accueil peut exiger de la part du ressortissant qu’il
effectue une déclaration préalable à la première prestation de services sur son territoire et fasse preuve
de sa nationalité, de l’attestation de son établissement légal et de ses qualifications professionnelles
(art. 7). L’Etat membre d’accueil pourra, en outre, demander que cette déclaration soit renouvelée
annuellement.
2.2.2. La reconnaissance des qualifications professionnelles dans le cadre d’un établissement
Concernant la liberté d’établissement, lorsque l’accès à une activité professionnelle ou son exercice est
réglementé dans l’Etat membre d’accueil, c’est-à-dire soumis à la possession d’une qualification
professionnelle, l’autorité nationale compétente de cet Etat membre devra autoriser l’accès à cette
profession et son exercice « dans les mêmes conditions que pour les nationaux », dès lors que le
demandeur est titulaire de l’attestation de compétences ou du titre de formation qui est prescrit par son
Etat d’origine pour accéder à cette même profession sur son territoire. Toutefois, si le demandeur a
obtenu sa qualification professionnelle dans un Etat membre qui ne réglemente pas la profession au
sens de la directive, l’Etat membre d’accueil pourra exiger qu’il justifie de deux années d’expérience
professionnelle à temps plein au cours des dix années précédentes en plus de l’attestation de
compétence ou du titre de formation (art. 13.2) 273 . Les attestations de compétences ou les titres de
formation devront avoir été délivrés par une autorité compétente de l’Etat en question conformément
aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat et devront, en outre, attester
d’un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à
celui exigé dans l’Etat membre d’accueil (art.13.1). Le pays d’accueil pourra exiger du demandeur
l’application d’une mesure de compensation (épreuve ou stage) en cas de différences substantielles
entre les formations (exemple : formation inférieure d’au moins un an, matières essentielles à l’exercice
de la profession présentant des différentes importantes en terme de durée et/ou de contenu) non
compensées par l’expérience professionnelle du demandeur (art.14).
2.2.3. La reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un pays tiers
La directive ne fait pas obstacle à la possibilité pour les Etats membres de reconnaître, conformément à
leur réglementation, des qualifications professionnelles acquises en dehors du territoire de l’UE par des
ressortissants d’un pays tiers (considérant 10). Un citoyen communautaire titulaire d’une qualification
acquise dans un pays tiers déjà reconnue par un Etat membre pourra bénéficier de la directive s’il migre
dans un autre Etat membre à condition de pouvoir justifier d’une expérience professionnelle de trois ans
sur le territoire de l’Etat membre qui a reconnu sa qualification et certifiée par cet Etat membre.
Dans les faits, on constate peu de problèmes conséquents en matière de reconnaissance des
qualifications professionnelles
D’après les entretiens réalisés avec les fédérations sportives nationales responsables de la délivrance
des licences et autorisations d’exercer ainsi qu’avec les agents sportifs, le nombre de demandes de
reconnaissance des qualifications de la part d’agents étrangers établis dans un autre Etat membre ou
d’agents extra communautaires est relativement faible 274 .
273 La directive prévoit toutefois que les deux ans d'expérience professionnelle ne peuvent pas être exigés lorsque le ou les
titres de formation détenus par le demandeur sanctionnent une formation réglementée au sens de l’article 3 paragraphe 1,
point e) (c’est-à-dire « toute formation qui vise spécifiquement l'exercice d'une profession déterminée et qui consiste en un
cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique
professionnelle »), des niveaux de qualification décrits à l'article 11, points b), c), d) ou e).
274 Seuls quelques cas en France et en Italie nous ont été rapportés.
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