ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
PAYS-BAS
1. Réglementations nationales
1.1 Réglementations étatiques
1.1.1. Réglementation spécifique : NON
1.1.2. Réglementation générale sur le placement privé : OUI
- Loi du 14 mai 1998 sur le placement de travailleurs par des intermédiaires (Wet
Allocatie Arbeidskrachten door Intermediairs – WAADI).
NB : les Pays-Bas ont ratifié la Convention C181 de l’OIT sur les agences d’emploi privées.
1.1.3. Droit commun : NON
1.2 Réglementations émanant des institutions sportives nationales
1.2.1 Fédérations sportives : OUI
- Fédération néerlandaise de football
1.2.2 Comité olympique : NON
1.3 Autres (code de déontologie, accord collectif…) : NON
2. Définition
La loi WAADI définit le placement de main d’œuvre comme la prestation de services dans l’exercice
d’une profession ou dans le cadre d’une société en faveur d’un employeur, d’un demandeur d’emploi ou
des deux, impliquant une utilité dans la recherche de main d’œuvre et qui implique la signature d’un
contrat de travail dans le cadre de la loi civile.
3. Conditions d’accès à l’activité d’agent sportif
3.1 Régime d’autorisation (licence, agrément, enregistrement, déclaration…)
La loi de 1990 sur les services d’emploi subordonnait l’activité des agences de placement privées à la
possession d’une licence délivrée par la Bureau Central de l’Emploi (BCE). Les agents sportifs devaient
donc posséder une licence pour exercer, sous peines de sanctions financières.
La loi de 1990 a été abrogée par la loi du 14 mai 1998 dite « WAADI ». Cette dernière a été modifiée en
2003, entraînant notamment la suppression du système de licence obligatoire pour les agences de
placement privées. Depuis 2003, les agents sportifs peuvent donc exercer leur activité au Pays-Bas
sans licence (sous réserve des réglementations fédérales, comme celle de la fédération de football,
imposant une telle licence).
Parmi les arguments avancés par le gouvernement pour justifier cette suppression, figurent notamment
le fait que la licence obligatoire constituait une restriction à la libre prestation de services et à la libre
concurrence, ou encore que les services de placement privés pouvaient être contrôlés tout aussi
efficacement par un système moins contraignant.
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