ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
ITALIE
1. Réglementations nationales
1.1. Réglementations étatiques
1.1.1. Réglementation spécifique : NON
La loi n° 91 du 23 mars 1981 sur les rapports entre les clubs et les sportifs professionnels
(« Norme in materia di rapporti tra società e sportivi professionisti ») comporte une disposition (art.
4) qui exclut l’application de la loi n° 300 du 20 mai 1970 sur le placement de main d’œuvre.
En application de cette dérogation, les agents sportifs peuvent donc exercer en Italie une activité
rémunérée d’intermédiaire pour le compte de sportifs ou de clubs sans avoir à se soumettre à la
réglementation sur les agences d’emploi privées (système d’autorisation ministérielle préalable).
Les agents sportifs sont toutefois soumis aux réglementations édictées par les fédérations
sportives nationales.
1.1.2. Réglementation générale sur le placement privé : NON
Conformément à l’article 4 de la loi n° 91 du 23 mars 1981 susvisée, la réglementation italienne
sur le placement privé de main d’œuvre ne s’applique pas, par dérogation, aux agents sportifs.
NB : L’Italie a ratifié la Convention C181 de l’OIT sur les agences d’emploi privées.
1.1.3. Droit commun : OUI
- Code civil, articles 1742 et suivants.
1.2. Réglementations émanant des institutions sportives nationales
1.2.1. Fédérations sportives : OUI
- Fédération italienne d’athlétisme
- Fédération italienne de basket-ball
- Fédération italienne de cyclisme
- Fédération italienne de football
- Fédération italienne de tennis
- Ligue italienne de volley-ball Série A
1.2.2. Comité olympique : OUI
- La loi Sport n° 91 du 23 mars 1981 confère implicitement, par délégation, la régulation
du sport au Comité Olympique National Italien (CONI), qui est simultanément une
confédération des fédérations nationales, un comité olympique national et un organe
public non gouvernemental. A notre connaissance, le CONI n’a pas édicté de règles
concernant les agents sportifs, mais chaque fédération sportive peut édicter une telle
réglementation sous son contrôle (par « subdélégation » en quelque sorte).
- Décret-loi du 20 septembre 1996 modifiant la loi n° 91 du 23 mars 1981.
1.3. Autres (code de déontologie, accord collectif…) : NON
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