ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
L’article 60-5 de la loi du 13 mai 2004 renvoi à une réglementation spécifique pour la reconnaissance
des qualifications professionnelles obtenues hors du territoire de la République tchèque.
3. Conditions d’exercice de l’activité d’agent sportif
3.1. Rémunération
En principe, l’agence d’emploi ne peut pas recevoir de rémunération de la part du demandeur d’emploi
qu’elle a placé (Loi du 13 mai 2004, art. 58).
4. Contrôle de l’activité d’agent sportif
4.1. Sanctions (pénales, civiles, administratives/disciplinaires)
Le ministre doit révoquer l’autorisation si la personne physique ou morale ne remplit plus les conditions
fixées par la loi pour exercer.
Lorsque la révocation de l’autorisation a été prononcée pour non respect des conditions d’exercice de
l’activité, la personne physique ou morale concernée ne peut demander une nouvelle autorisation que
trois ans après la notification de la révocation.
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