ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
de la licence à une période de cinq ans, avec l’obligation faite à son titulaire de repasser et de réussir
un examen à l’issue de cette période pour pouvoir conserver sa licence. Ils contestent plus
généralement l’intervention régulatrice de la FIFA sur la question des agents de joueurs.
Cette procédure actuellement pendante devant les juridictions belges pourrait bien rouvrir le débat,
effleuré dans l’arrêt Piau, de la légitimité d’une fédération sportive à réguler une activité économique
périphérique à sa sphère de compétence.
III. Des obstacles au fonctionnement du marché intérieur ?
Si la mobilité professionnelle des agents nous semble fortement facilitée par les dispositions sportives
des fédérations internationales qui prévoient qu’une fois la licence sportive obtenue son titulaire puisse
exercer dans le monde entier 293 , la situation nous semble moins aisée dans le cas des Etats qui se sont
également dotés d’une législation particulière liée à l’activité et qui prévoient des modalités spécifiques
d’accès et d’exercice de la profession.
Cependant, il convient au préalable de souligner que parmi les problèmes que soulève l’activité d’agent
sportif et qui ont été mentionnés par les agents eux-mêmes au travers d’entretiens et de questionnaires
(rémunération, conflits d’intérêt, agents non licenciés, etc.) aucun n’a été en mesure de fournir la preuve
de pratique discriminatoire relative à l’exercice de l’activité à l’étranger.
Les législations nationales qui obligent les agents étrangers à acquérir une licence nationale peuvent
contribuer soit à les décourager à exercer dans ce pays, soit à les pousser à s’associer avec un agent
national. Comme l’a souligné le député français Dominique Juillot dans son rapport de 2007 sur les
transferts de joueurs et l’activité des agents sportifs, « dans la pratique, la plupart du temps, l’agent
étranger, le véritable négociateur, passe par un intermédiaire agréé en France et ils font leur affaire
entre eux… » 294 . Une situation également observée par quelques agents qui ont déclaré que « dans les
faits, les clubs français font de toute manière appel à des agents français (…) et que « les licences
nationales visent à protéger les agents nationaux ».
La présente partie aura dès lors pour objectif de déterminer si le système de double licence (publique et
privée), là où il existe, n’est pas restrictif à l’égard des agents étrangers et ensuite de voir si, en vertu
d’une subsidiarité sportive qui laisse aux fédérations sportives nationales la possibilité « d’élaborer leur
propre règlement » (art. 1.5 du règlement FIFA), celles-ci ne se sont pas dotées de clauses restrictives
pour les agents étrangers.
1. L’exigence d’une double licence : une entrave à la libre circulation des agents ?
Le principe « de base » est qu’une licence d’agent délivrée par la fédération sportive internationale
permette d’exercer dans le monde entier. Cependant certains Etats ont choisi d’également réglementer
l’activité par la voie législative, un système qui aboutit parfois à imposer la détention d’une double
licence (« publique » et privée).
293 Ainsi par ex. l’art. 12.1 du règl. FIFA « La licence permet essentiellement à l’agent de joueurs d’accomplir son travail dans
le football organisé à l’échelle mondiale, conformément à la législation en vigueur sur le territoire de l’association ».
294 Rapport d’information du député français Dominique Juillot N° 3741 de 2007 sur les transferts de joueurs et l’activité des
agents sportifs p. 169
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