ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
FINLANDE
1. Réglementations nationales
1.1. Réglementations étatiques
1.1.1. Réglementation spécifique : NON
1.1.2. Réglementation générale sur le placement privé : NON RENSEIGNE
NB : la Finlande a ratifié la Convention C181 de l’OIT sur les agences d’emploi privées.
1.1.3. Droit commun : OUI
- Code de commerce (contrat de commission)
- Loi sur les contrats
1.2. Réglementations émanant des institutions sportives nationales
1.2.1 Fédérations sportives : OUI
- Fédération finlandaise de football
- Fédération finlandaise de basket-ball (règlement en préparation)
- Fédération finlandaise de hockey sur glace (règlement élaboré conjointement par la
fédération, la ligue nationale et l’association des joueurs en accord avec les agents. Ce
règlement prévoit un système d’enregistrement des agents auprès de la fédération).
1.2.2 Comité olympique : NON
1.3 Autres (code de déontologie, accord collectif…) : NON
2. Conditions d’accès à l’activité d’agent sportif
Non renseignées.
3. Conditions d’exercice de l’activité d’agent sportif
3.1. Contrat
Le contrat de placement entre dans la catégorie des contrats de commission régis par le Code du
commerce. Ce dernier n’exige pas que le contrat de commission soit conclu par écrit. Le contrat de
commission peut être à durée déterminée ou indéterminée. Une personne mineure ne peut conclure un
contrat de ce type à moins d’être représentée par ses représentants légaux.
Le contrat de placement est également soumis à la loi sur les contrats, en particulier à son chapitre 2,
relatif à « l’autorisation ».
3.2. Rémunération
La législation ne prévoit aucune restriction particulière concernant la rémunération de l’agent.
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