ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
Communauté germanophone : l’agence de placement privée ne peut pas accepter ou demander une
quelconque indemnité de la part du travailleur, ni poser au travailleur comme condition à la fourniture de
services de placement l’obligation d’engager une quelconque dépense (Décret du 16 décembre 2006,
art. 11 § 1 14°).
5. Contrôle de l’activité d’agent sportif
5.1. Rapport d’activité
Région flamande : les bureaux de placement de sportifs professionnels doivent communiquer chaque
année au ministre un rapport d’activité comportant un certain nombre de données, notamment :
1° en ce qui concerne le bureau : données relatives aux collaborateurs individuels et aux
modifications éventuelles en cette matière;
2° en ce qui concerne les activités de placement :
a) données relatives au nombre de placements en dehors de l'Europe ;
b) données relatives au nombre de sportifs professionnels que le bureau a sous contrat ;
c) mention des tarifs appliqués dan le cadre des activités de placement.
Région wallonne : l’agence de placement de sportifs rémunérés doit transmettre aux services du
gouvernement wallon un rapport annuel d’activité comprenant un certain nombre d’informations, parmi
lesquelles :
1° le nombre de sportifs rémunérés inscrits en début et en fin d'année;
2° le nombre de nouveaux sportifs rémunérés inscrits en cours d'année;
3° le nombre de missions de recherche d'emploi, de recrutement et de sélection de sportifs
rémunérés en cours en début et en fin d'année;
4° le nombre de missions de recherche d'emploi, de recrutement et de sélection de sportifs
rémunérés commencées durant l'année concernée (Décret du 3 avril 2009, art. 10 § 10).
Le Gouvernement peut suspendre ou retirer l'enregistrement à l'agence de placement qui ne respecte
pas ces dispositions.
Région de Bruxelles-Capitale : l'agence d'emploi privée exerçant l'activité de placement de sportifs doit
transmettre au ministère un rapport annuel comprenant un certain nombre d’informations, parmi
lesquelles :
1° le nombre de sportifs rémunérés placés et mis à disposition, subdivisé selon la discipline
sportive, le niveau de formation, le statut (ouvrier/employé), le sexe et l'âge des travailleurs ;
2° les données relatives aux transferts internationaux des entrants et sortants, le nombre de
placements effectués en dehors de l'Union européenne ;
3° le montant des indemnités perçues (Arrêté du 15 avril 2004, art. 16 § 8).
Communauté germanophone : l’agence de placement privé est tenue de communiquer chaque année
au gouvernement un rapport d’activités comprenant un certain nombre d’informations (Décret du 16
décembre 2006, art. 11 § 2).
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