ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
attester des qualifications professionnelles et des diplômes exigés des nationaux ; cette dernière
condition est évidemment de nature à réduire de manière drastique le droit d’établissement si un Etat
requiert les mêmes diplômes que ceux délivrés sur son territoire sans reconnaître ceux acquis dans un
autre Etat membre. Or, la Cour a précisé que « l’application éventuelle des restrictions à la liberté
d’établissement prévues par l’article 55, alinéa 1, [ancien] doit être appréciée séparément, pour chaque
Etat membre, au regard des dispositions nationales applicables à l’organisation et à l’exercice de cette
profession » 240 .
Après l’élimination des discriminations apparentes, pourraient cependant subsister d’autres possibilités
d’entraves à la liberté d’établissement, c’est-à-dire des exigences de la part des Etats en matière de
formation et qualification des prestataires et/ou sur les modalités d’exercice desdites activités. Même si
ces exigences de formation et qualification n’étaient pas en elles-mêmes discriminatoires, elles
pouvaient entraver le libre établissement des personnes, ne serait-ce que parce qu’elles différaient d’un
pays à l’autre et obligeaient l’intéressé à passer un nouvel examen en vue de la reconnaissance de sa
compétence professionnelle. Afin que ces exigences ne constituent pas des obstacles à la mobilité des
prestataires, la Communauté s’est dotée de mécanismes de reconnaissance des qualifications et
formations avec la directive 2005/36/CE consolidant l’acquis communautaire existant.
1.1.2. La libre prestation de services
Couverte par les articles 49 à 55 TCE qui définit « comme services les prestations fournies
normalement contre rémunération, (…) les services comprennent notamment : des activités de
caractère industriel, des activités de caractère commercial, des activités artisanales, les activités des
professions libérales » (art. 49). Le principe gouvernant la libre prestation de services est formulé à
l’article suivant qui interdit toute restriction en matière de prestation de services à l’égard des
ressortissants des Etats membres qui sont établis dans un autre Etat que celui du destinataire de la
prestation (principe du traitement national). L’application du « traitement national » doit cependant se
concilier avec la nature propre de cette liberté ; elle ne doit pas conduire à imposer au prestataire des
obligations trop lourdes qui constitueraient une entrave à son exercice. La recherche de cette
conciliation rend nécessaire l’adoption d’une législation appropriée qui prévoira tantôt la soumission de
la prestation au droit de l’Etat du prestataire, tantôt à celui à celui de l’Etat où la prestation est effectuée.
Cependant, la jurisprudence communautaire a admis qu’en l’absence d’harmonisation des législations,
l’accès à certaines activités puisse être soumis, en raison de leur nature particulière, à un régime
d’autorisation. L’Etat d’accueil peut, dès lors, imposer au prestataire des exigences spécifiques dictées
par l’application de règles professionnelles ou de contrôles pour autant que l’application des règles
soient non discriminatoire, justifiée et proportionnée par une raison impérieuse d’intérêt général et
tienne compte des règles auxquelles le prestataire est déjà soumis dans son Etat membre d’origine.
Les articles 49 et suivants relatifs à la suppression des « restrictions à la libre prestation des services »
trouvent également leur pleine application à la suite des arrêts de la Cour de justice. Ainsi, après avoir
reconnu « l’effet direct » de la disposition, la Cour a ensuite régulièrement rappelé que « l’article 49 CE
exige non seulement l’élimination de toute discrimination à l’encontre du prestataire de services établi
dans un autre Etat membre en raison de sa nationalité, mais également la suppression de toute
restriction, même si cette restriction s’applique indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux
d’autres Etats membres, lorsqu’elle est de nature à prohiber ou à gêner davantage les activités du
prestataire établi dans un autre Etat membre, où il fournit légalement des services analogues » et
« s’oppose à l’application de toute réglementation nationale ayant pour effet de rendre la prestation de
240 Arrêt Reyners pt 49.
138