ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
que « chaque fédération a le droit de fixer des règles appropriées relatives à l’affiliation et au
développement des joueurs légalement mineurs dans la juridiction de cette fédération », l’IRB pouvant
éventuellement édicter des directives afin d’aider les fédérations nationales à mettre ces règles en
œuvre.
La réglementation de l’IRB sur les agents sportifs ne contient pas non plus de disposition sur les
mineurs. Il est en effet spécifié dès l’article 5.1 de ce règlement qu’ « il incombe à chaque fédération
d'autoriser et de réglementer l’activité des agents qui agissent pour le compte de ses membres (ou
personnes dépendant de sa juridiction) et des agents opérant dans la juridiction de cette fédération ».
A titre d’exemple, les fédérations anglaise et irlandaise de rugby n’ont inclut aucune disposition relative
aux mineurs dans leur règlement relatif aux agents sportifs. La situation est différente en France,
puisque l’article 19.10 du règlement de la fédération nationale de rugby relatif à l’activité d’agent sportif
reprend les dispositions précitées prévues par le Code du sport.
1.3.4 Athlétisme
Tout comme dans le rugby, les fédérations nationales sont responsables de réglementer les activités
des agents agissant sur leur territoire ou au nom d’un athlète membre de la fédération en question.
L’article 6.4 de la réglementation de l’IAAF concernant les représentants des fédérations/athlètes
dispose que lorsque l’athlète est âgé de moins de 18 ans, le contrat entre ce dernier et son représentant
doit être signé et approuvé par ses parents et son tuteur.
Alors que le règlement de la fédération anglaise d’athlétisme sur les représentants d’athlètes n’indique
rien quant aux mineurs, la fédération italienne, elle, précise à l’article 1.1 de son règlement sur les
agents que ces derniers peuvent uniquement représenter les intérêts d’athlètes âgés de plus de 18 ans.
La fédération française d’athlétisme se soumet quant à elle aux dispositions prévues dans le Code du
sport.
Il ressort de l’examen des dispositions examinées plus haut :
- Que la directive 94/33/CE du Conseil relative à la protection des jeunes au travail ne semble pas
être appliquée systématiquement pour ce qui est des mineurs dans le sport ;
- Qu’en Grèce et au Portugal, les dispositions législatives spécifiques aux agents sportif interdisent à
ces derniers de contracter avec un mineur (en Grèce il est prévu que cette interdiction s’applique
sauf si la réglementation d’une fédération sportive internationale prévoit le contraire) ;
- Que la France interdit spécifiquement à tout agent sportif d’être rémunéré pour les services fournis
dans le cadre de la conclusion d’un contrat de travail pour un mineur ;
- Que mise à part l’IRB, les autres fédérations sportives internationales qui ont édicté une
réglementation spécifique sur les agents sportifs ont des dispositions qui encadrent quelque peu la
relation entre ces derniers et des sportifs mineurs ;
2. Description des problèmes susceptibles d’être posés en matière de protection des mineurs
On l’a vu, des dispositions sont prévues dans les différentes sources de réglementations (publiques et
sportives) afin de protéger les mineurs dans leurs relations avec les agents sportifs et, de manière
générale, dans le cadre de l’activité sportive rémunérée qu’ils seraient amenés à exercer.
Malgré ces dispositions, qui sont respectées par une grande majorité des acteurs du secteur, la
protection des mineurs peut être menacée par l’action de certains agents sportifs malintentionnés qui
132