ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
Le principe général d’une interdiction de toute mesure susceptible de défavoriser les ressortissants de
l’UE qui souhaitent exercer une activité économique sur le territoire d’un autre Etat membre implique
qu’une mesure constitue une entrave dès lors qu’elle produit des effets négatifs envers certaines
personnes, indépendamment de la circonstance qu’elle est accompagnée de mesures positives ou du
fait qu’elle pourrait, elle-même, offrir des avantages à d’autres administrés 248 . Enfin, la libre circulation
des personnes ne s’accommode pas d’une règle « de minimis ». Qu’une mesure restrictive ne concerne
qu’un petit nombre de personnes ou qu’elle soit limitée dans le temps ne lève pas son interdiction de
principe 249 . Comme l’indique la Cour, la « seule constatation [d’un effet restrictif] est suffisante pour
caractériser l’entrave » 250 .
Les mesures prohibées sont non seulement celles qui entravent l’accès aux marchés des services d’un
Etat membre, mais aussi celles qui affectent les simples modalités d’exercice de l’activité
économique 251 . Une mesure constitue une entrave dès lors qu’elle dessert l’intérêt économique à
exercer certaines activités professionnelles 252 .
2. Les règles communautaires de concurrence et l’activité d’agent sportif
2.1. L’applicabilité de l’article 81 du Traité CE
La réunion de quatre critères est nécessaire à l’application de l’article 81 §1. Il faut être en présence
d’un accord entre entreprises ou associations d’entreprises qui affecte le commerce entre Etats
membres et comporte une restriction de concurrence sur un marché donné.
Selon la jurisprudence du TPICE et de la CJCE (Piau et Frubo 253 ), les fédérations sportives constituent
des associations d’entreprises et leurs réglementations peuvent être considérées comme des accords
d’associations d’entreprises.
S’agissant de l’incidence de ladite réglementation sur le commerce entre les Etats membres, il faut tout
d’abord rappeler que la CJCE considère que le terme « commerce » n’est pas limité au commerce des
marchandises, mais qu’il concerne l’ensemble des échanges économiques entre Etats membres. Or,
les opérations transfrontalières de placements de sportifs auprès de clubs sportifs ou d’organisateurs de
manifestations sportives peuvent être assimilées à des échanges économiques entre Etats membres
puisqu’il en résulte des flux financiers entre ces Etats. Une réglementation régissant l’activité d’agent
sportif a donc une incidence sur le commerce entre Etats membres.
Concernant les effets restrictifs de concurrence de la réglementation de la profession d’agent sportif, ils
découleraient du simple fait que la réglementation - en particulier lorsqu’elle met en place un système
de licence obligatoire - peut entraver la liberté d’action des personnes qualifiées pour exercer cette
activité mais qui ne disposent pas de ladite licence.
Enfin, il convient d’identifier le marché sur lequel s’opère une éventuelle restriction. Dans le cas des
réglementations visant à réguler l’activité d’agent sportif, le marché concerné est celui du conseil aux
sportifs.
248 La Cour ne se livre pas à une mise en balance des aspects favorables et défavorables de la mesure (CJCE, 12 décembre
2002, aff. C-385/00, de Groot, pt 97).
249 CJCE, 13 mai 2003, aff. C-463/00, Commission/Espagne.
250 TPICE, 8 juillet 1999, aff. T-266/97, Vlaamse Televisie Maatschappij NV, pt. 114.
251 CJCE, 13 mai 2003, Commission/Espagne et 13 mai 2003, aff. C-98/01, Commission/Royaume-Uni, CJCE aff. Kohl.
252 Voir ainsi les arrêts rendus dans les affaires Commission/Danemark (aff. C-464/02, 15 septembre 2005) et
Commission/Finlande (aff. C-232/03, 23 février 2006).
253 CJCE, 15 mai 1975, aff. 71/74, Frubo.
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