ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
1.2. Réglementations émanant des institutions sportives nationales
1.2.1. Fédérations sportives : OUI
- Fédération belge d’athlétisme
- Fédération belge de football (règlement de la FIFA sur les agents de joueurs)
1.2.2. Comité olympique : NON
1.3. Autres (code de déontologie, accord collectif…) : NON
2. Définition
Région flamande : l’activité de placement en général est définie comme l’activité exercée par un
intermédiaire, personne physique ou morale, afin d'aider des travailleurs à trouver un nouvel emploi ou
des employeurs à chercher de la main d'œuvre (Décret du 13 avril 1999, art. 2-1° a).
Région wallonne : l’activité de placement de sportifs professionnels est définie comme l’activité exercée
par une personne physique ou morale consistant en la recherche d'emploi ou le recrutement et la
sélection pour le compte de sportifs professionnels ou de personnes assimilées se trouvant dans les
conditions prévues par l’art. 2, § 1 er de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail de sportif
rémunéré ou pour le compte d'employeurs et ayant pour objet l'engagement de sportifs professionnels
ou de personnes assimilées, sans que l’agence de placement ne devienne partie aux relations de travail
(Décret du 3 avril 2009, art. 1-12°).
Région de Bruxelles-Capitale : l’activité de placement de sportifs rémunérés est définie comme l'activité
spécifique de sélection et de recrutement de sportifs rémunérés, c'est-à-dire de personnes qui
s'engagent, contre rémunération, à se préparer ou à participer à une compétition ou manifestation
sportive sous l'autorité d'une autre personne, ainsi que de personnes qui dirigent les exercices lors des
préparations (Arrêté du 15 avril 2004, art. 2 § 1 er , 2°).
Communauté germanophone : l’activité de placement de sportifs est définie comme l’activité exercée
par une personne physique ou morale consistant à placer des sportifs afin qu'ils participent à des
compétitions, tournois ou championnats pour lesquels ils sont rémunérés (Décret du 16 décembre
2006, art. 1er 9°).
3. Conditions d’accès à l’activité d’agent sportif
3.1. Régime d’autorisation (licence, agrément, enregistrement, déclaration…)
Région flamande : l’activité de placement privé nécessite un agrément délivré par le ministre de
l’emploi de la Région (Décret du 13 avril 1999, art. 7 § 3). Cet agrément est en principe à durée
indéterminée. L’art. 2 § 1 de l’arrêté 8 juin 2000 prévoit l’octroi d’un agrément séparé pour le
placement de sportifs professionnels.
La personne qui assume la responsabilité professionnelle, ou au moins une de ses personnes
désignées à cet effet ou un de ses mandataires, doit, pour l'exercice des activités de placement de
sportifs professionnels, satisfaire à au moins une des conditions suivantes :
1° avoir une expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans le secteur de la gestion de
personnel dans le secteur concerné ;
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