ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
trois Etats membres de l’UE (la France, les Pays-Bas et le Portugal), la situation de l’agent sportif est,
en pratique, rattachable à la Convention de Rome d’application plus universelle.
Il est à noter que les règles de conflits édictées par la Convention de Rome ont été reprises et
modernisées par le règlement CE n° 593/2008 du Parlement et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi
applicable aux obligations contractuelles (dit « Rome I »), qui sera applicable à compter du 17
décembre 2009.
En réalité, ces trois textes donnent des lignes directrices semblables :
- Les deux parties (en l’occurrence au contrat d’agence sportive) ont la liberté de choisir d’un commun
accord la loi applicable à leurs relations contractuelles, alors même que cette loi n’aurait aucun point
de contact avec le contrat considéré ;
- En l’absence d’accord des parties sur la loi applicable, le contrat est régi par la loi de l’Etat dans
lequel, au moment de la conclusion du contrat, l’intermédiaire a son établissement professionnel ou,
à défaut, sa résidence habituelle 278 . Cependant, les Conventions de La Haye et de Rome édictent
des exceptions à ce principe. Ainsi, la Convention de La Haye prévoit que la loi de l’Etat où
l’intermédiaire doit exercer à titre principal son activité est applicable, si le représenté a son
établissement professionnel ou, à défaut, sa résidence habituelle dans cet Etat.
Si l’on s’en tenait à ces règles de conflit, il serait très facile pour les parties, et notamment pour l’agent
mandaté, de se soustraire à une réglementation nationale contraignante. Il leur suffirait en effet de
prévoir l’application de la loi d’un autre pays, jugée plus permissive, alors même que le contrat ne
présenterait aucun lien avec ce pays.
C’est pour éviter ce genre de situation que les Conventions de La Haye et de Rome ont prévu que
l’application des règles de conflits doit être écartée en présence de dispositions impératives 279 . Ainsi,
les lois internes d’un Etat répondant à la définition de lois impératives - lois de police et de sûreté, lois
d’application immédiate, lois d’ordre public -, peuvent s’appliquer quelle que soit la loi applicable au
contrat d’agence sportive dès lors qu’elles revendiquent, par un point de contact avec l’ordre juridique
considéré, leur application afin que leurs objectifs de sauvegarde de protection socio-économique
soient atteints. Ces principes sont également repris par le règlement CE susmentionné du 17 juin
2008 280 .
A titre d’exemple, les dispositions législatives françaises sur les agents sportifs (articles L. 222-6 et
suivants du Code du sport) doivent être considérées, selon les tribunaux français et selon une doctrine
autorisée, comme des dispositions impératives, dans la mesure où elles ont pour objet notamment de
278 Article 4 de la Convention de Rome. Faisant application de ces dispositions dans un litige impliquant un agent sportif de
nationalité française qui était intervenu dans le transfert d’un joueur tunisien d’un club tunisien (La Marsa) vers un club
français (l’Olympique de Marseille), la Cour de cassation française a estimé que la loi du 16 juillet 1984 sur le sport était
applicable à l’intéressé dans la mesure où celui-ci, débiteur de l'obligation caractéristique du contrat, était domicilié en
France au moment de sa conclusion (Cass., 1 ère ch. civ., 18 juillet 2000 : Bull. civ. I, n° 217).
279 La Convention de La Haye énonce à l’article 16 « qu’il pourra être donné effet aux dispositions impératives de tout État
avec lequel la situation présente un lien effectif si et dans mesure où, selon le droit de cet État, ces dispositions sont
applicables quelle que soit la loi désignée par ses règles de conflit ». La Convention de Rome stipule que « les dispositions
de la présente convention ne peuvent porter atteinte à l’application des règles de droit du pays du juge qui régissent
impérativement la situation qu’elle que soit la loi applicable au contrat », et que « le juge d’un État peut appliquer des lois de
police étrangères compte tenu de leur nature, de leur objet ainsi que des conséquences qui découleraient de leur application
ou de leur non application ».
280 Le règlement CE précise qu’ « une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial pour un
pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d’en
exiger l’application à toute situation entrant dans son champ d’application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au
contrat d’après le présent règlement » (art. 9).
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