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ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

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<strong>KEA</strong> – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne<br />

GRECE<br />

1. Réglementations nationales<br />

1.1. Réglementations étatiques<br />

1.1.1. Réglementation spécifique : OUI<br />

- Loi 2725/1999 sur le sport amateur et professionnel, telle que modifiée par la loi 3479<br />

du 19 juillet 2006, art. 90 § 5.<br />

- Décision ministérielle n° 23788 du 28 août 2002.<br />

1.1.2. Réglementation générale sur le placement privé : NON RENSEIGNE<br />

1.1.3. Droit commun : NON RENSEIGNE<br />

1.2. Réglementations émanant des institutions sportives nationales<br />

1.2.1. Fédérations sportives : OUI<br />

- Fédération grecque d’athlétisme<br />

- Fédération grecque de basket-ball<br />

- Fédération grecque de football<br />

1.2.2. Comité olympique : NON<br />

1.3. Autres (code de déontologie, accord collectif…) : NON<br />

2. Définition<br />

L’agent sportif est la personne qui agit comme intermédiaire pour négocier des contrats entre des<br />

sportifs ou des entraîneurs et des Sociétés Anonymes Sportives Professionnelles (SASP) ou des<br />

« Divisions de sportifs rémunérés" (Loi 2725/1999). La loi prévoit que les agents sportifs ne peuvent<br />

signer des contrats de médiation avec des sportifs que dans la limite de 20 % des sportifs d’une même<br />

équipe.<br />

NB : il existe en Grèce trois catégories de sportifs : les sportifs professionnels, les sportifs rémunérés et<br />

les sportifs amateurs. Les agents ne peuvent agir que pour le compte de sportifs professionnels ou<br />

rémunérés.<br />

3. Conditions d’accès à l’activité d’agent sportif<br />

3.1. Régime d’autorisation (licence, agrément, enregistrement, déclaration…)<br />

Les dispositions spécifiques et les exigences pour accéder et exercer la profession d’agent sportif sont<br />

déterminées par une décision conjointe des ministres des finances et des sports, après consultation des<br />

fédérations sportives concernées, ainsi que des unions de clubs, de joueurs et d’entraîneurs<br />

professionnels.<br />

Un régime d’autorisation a été mis en place par la décision ministérielle n°23788/2002. Cette dernière<br />

définit également les conditions d’exercice de l’activité d’agent sportif.<br />

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