ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
Education / formation
5. En préalable de l’éventuel examen pour obtenir une licence / autorisation, une formation des agents
par les fédérations pourrait être assurée.
6. Organiser des cours / séminaires annuels de mise à niveau pour les agents sportifs, en particulier
sur les réglementations.
7. Publier des guides à l’attention des sportifs, des entraîneurs, des clubs, des organisateurs de
manifestations sportives et des agents sportifs les informant de la réglementation en vigueur sur le
placement de sportifs.
8. Eduquer et conseiller les sportifs sur le rôle des agents sportifs (mais à condition que l’organisme
représentatif des sportifs ne propose pas lui-même des prestations de placement). Une taxe sur les
transferts pourrait être introduite pour financer de telles mesures.
Transparence
9. Informer des dérives et pratiques illégales (en particulier les condamnations par les autorités
sportives et publiques) de sportifs, agents, clubs, organisateurs de manifestations sportives,
fédérations.
10. Publier (et mettre à jour dès qu’un changement intervient) la liste des agents sportifs et de leurs
clients (comprenant si possible la durée des contrats avec les clients ainsi que les qualifications et
expériences des agents).
11. Faire apparaître le nom et la rémunération de l’agent dans les contrats de placement.
12. Rendre publiques auprès des membres du conseil d’administration (des clubs / organisateurs de
manifestations sportives) les comptes en matière de placement de sportifs.
Solidarité
13. Envisager la création d’un fonds de solidarité pour les sportifs victimes de la traite et pour financer
des programmes de prévention.
14. Aider à structurer les compétitions sportives nationales lorsque c’est nécessaire, si besoin avec des
aides financières sur le principe de solidarité financière.
Ethique
15. Mettre en place une autorégulation par les agents sportifs 321 à laquelle les contrats de médiation
conclus par les intéressés pourraient faire référence afin de lui donner une valeur juridique.
16. Mettre en place des clauses obligatoires (à déterminer) dans les contrats types visant à mieux
protéger les sportifs, les agents, et les clubs / organisateurs de manifestations sportives.
17. Mettre en place des codes de conduite éthique contraignants élaborés par les agents, les
fédérations, les clubs et les joueurs (conformément à l'article 37 de la directive services 2006/123
encourageant l’élaboration de codes de conduite par les organisations professionnelles
européennes), en particulier pour éviter les conflits d’intérêts.
18. Mettre au point une formule imposant au club qui teste un joueur ressortissant d’un pays tiers de
rédiger un document officiel, signé par le club et par le joueur, dans lequel sont stipulés les droits et
devoirs des différentes parties. Le non-respect de cette réglementation devrait être sanctionné.
321 Un exemple intéressant peut être puisé dans le Code de déontologie des avocats européens, adopté en 1988. Il y est
indiqué notamment que « les règles déontologiques sont destinées à garantir, par leur acceptation librement consentie par
ceux auxquels elles s’appliquent, la bonne exécution par l’avocat de sa mission… »
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