ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
conflits d’intérêt est de plus en plus prégnant.
Si les commissions perçues par les agents sportifs sur les contrats sportifs négociés sont
généralement plafonnées par les associations de joueurs pour éviter les excès, les tarifs des autres
prestations offertes sont négociés de gré à gré ; elles se calculent toutefois souvent au regard des
autres relations d’agence existantes :
- contrat de sponsoring : de 5 à 20% du montant du contrat.
- conseil fiscal, comptable ou financier : de 150 à 400 $/heure.
Les différentes sources de régulation de l’activité
La régulation par le droit commun
Le contrat passé entre un joueur et un agent sportif est une relation fiduciaire, ce qui implique des
obligations pour l’agent au regard du droit des contrats : diligence, bonne foi, loyauté, enregistrements
des opérations…
La Common law a de plus reconnu l’existence d’une relation contractuelle entre un étudiant et son
Université, ce qui a pour conséquence la possibilité pour l’Université de poursuivre l’agent sportif.
Toutefois, et pour des raisons d’image, les Universités n’ont pas intérêt à attaquer les agents sportifs.
Les sanctions prévues par le droit civil sont essentiellement financières et administratives. Elles sont
peu dissuasives pour les agents sportifs en comparaison des gains que ceux-ci peuvent espérer retirer
de leur activité.
La mauvaise gestion du patrimoine des joueurs est un problème souvent évoqué. En effet, le conseil
financier n’entre pas dans le champ de la régulation des agents sportifs. On note que la Securities and
Exchange Commission (SEC) a poursuivi un agent pour mauvaise gestion de portefeuille. Mais cette
procédure n’est pas automatique.
Les tentatives publiques de régulation
La seule intervention fédérale a eu lieu en 2004 avec le Sport Agent Responsability and Trust Act
(SPARTA). L’objectif était de protéger les Universités et les étudiants dans leurs relations avec les
agents sportifs. Ce texte est pour l’essentiel une compilation des règles déjà existantes dans quelques
Etats.
La régulation de l’activité des agents sportifs est surtout le fait des Etats. Aujourd’hui, deux tiers des
Etats disposent d’une réglementation sur les agents. Celle-ci s’inspire de l’Uniform Athlete Agents Act
(UAAA), adopté le 3 août 2000, qui est appliquée par 38 Etats.
Avant l’UAAA, certains Etats disposaient déjà de réglementations sur les agents sportifs, mais les
sanctions n’étaient pas appliquées car les comportements répréhensibles étaient mal définis, et les
agents jouaient sur l’hétérogénéité des réglementations entre Etats.
L’UAAA constitue une première approche réglementaire uniforme dont l’objectif est de « protéger les
intérêts des joueurs et des Universités en régulant l’activité des agents sportifs ». Elle a été élaborée,
à la demande de la NCAA et des Universités, par une institution appelée le NCCSUL (National
Conference of Commissioners of Uniform State Laws) dont le but est d’uniformiser les lois locales.
Cependant, les Etats peuvent appliquer l’UAAA en l’adaptant à leurs propres lois existantes, ce qui
peut conduire à des disparités de réglementation.L’UAAA s’intéresse surtout au recrutement des
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