ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
Ce constat a également été vérifié par le biais des retours de questionnaires envoyés aux agents
sportifs licenciés. Bien que ces intermédiaires soient souvent amenés à exercer – au moins de façon
occasionnelle – leur activité dans différents Etats membres de l’UE, les réponses collectées n’ont pas
révélé de cas où ces agents aient eu à demander une reconnaissance de leurs qualifications
professionnelles.
Ce constat pourrait laisser penser que, dans la pratique, la reconnaissance des qualifications
professionnelles n’est pas un critère déterminant ou problématique à l’exercice de l’activité d’agent
sportif. En effet, pour contourner d’éventuels problèmes en matière de reconnaissance de
qualifications professionnelles, il arrive que des agents souhaitant exercer leur activité dans un Etat où
la profession d’agent sportif est réglementée fassent appel à un agent légalement habilité à exercer
dans l’Etat concerné afin d’éviter d’éventuelles sanctions pénales et/ou disciplinaires pour exercice
illégal de l’activité d’agent sportif.
Il faut par ailleurs noter que ce constat trouve certainement aussi son origine dans le fait que la
profession d’agent sportif est peu réglementée au sens de la directive 2005/36/CE.
La directive sur les agents commerciaux
La directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des
Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants avait, comme son nom l’indique,
pour objectif principal d’harmoniser les dispositions législatives, réglementaires et administratives des
différents Etats membres des Communautés Européennes relatives aux agents commerciaux,
notamment sur des points comme les droits et obligations de l’agent commercial, sa rémunération, ou
encore la conclusion et la fin du contrat d’agent commercial. La directive laissait toutefois aux Etats
membres la possibilité de choisir entre plusieurs options pour d’autres points, comme le fait qu’un écrit
soit nécessaire ou non pour qu’un contrat d’agent commercial soit valablement conclu, ou encore le
mode de calcul de l’indemnité due à l’agent en cas de cessation de son contrat.
La directive a été élaborée parce qu’il est apparu que les différences entre les législations nationales
en matière de représentation commerciale affectaient sensiblement les conditions de concurrence et
l’exercice de la profession dans le marché intérieur et portaient atteinte au niveau de protection des
agents commerciaux dans leurs relations avec leurs commettants, ainsi qu’à la sécurité des opérations
commerciales. Ces différences gênaient également l’établissement et le fonctionnement des contrats
de représentation commerciale entre un commettant et un agent commercial établis dans des Etats
membres différents.
Il convient cependant de rappeler que la directive 86/653/CEE ne s’applique pas directement aux
agents sportifs puisque « l’agent commercial » y est défini comme celui qui, en tant qu’intermédiaire
indépendant, est chargé de façon permanente de négocier la vente ou l’achat de marchandises pour
une autre personne. Or, si l’agent sportif est bien un intermédiaire indépendant exerçant une activité
commerciale, il n’est pas chargé de négocier des marchandises, mais, à titre principal, de mettre en
relation des sportifs salariés ou indépendants avec des clubs ou des organisateurs de manifestations
sportives.
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