ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
1.1 Les personnes sanctionnables
Les textes les plus riches sont ceux de la FIFA, de la FIBA, et de l’IRB et, à un degré moindre, du Code
du sport français. Les premiers sont applicables par la fédération sportive internationale dans les
transactions internationales et par les fédérations nationales dans les transactions nationales 134 . Les
seconds sont destinés aux fédérations sportives françaises qui les mettent en œuvre en les transposant
dans leurs règlements disciplinaires internes.
Pour les règlements de la FIFA et de la FIBA, tous les acteurs sont susceptibles de faire l’objet de
sanctions : agents sportifs, sportifs et clubs parties aux contrats de médiation (d’agence sportive) 135 .
L’IAAF prévoit qu’un athlète qui utiliserait les services d’un agent non autorisé peut faire l’objet de
sanctions (article 19, point 5) et demande à ses fédérations nationales de prévoir qu’un agent qui
enfreindrait le règlement puisse voir son autorisation d’exercer retirée 136 . Les règlements de l’IRB ne
ciblent eux que les agents sportifs et les clubs 137 . Au-delà de l’explicite, il est cependant évident que les
instances disciplinaires du rugby sont également à même de prononcer une mesure disciplinaire à
l’encontre des sportifs qui leur sont juridiquement liés. De la même manière, les fédérations nationales
françaises ont également l’aptitude à sanctionner les sportifs qui y sont licenciés et les clubs qui y sont
affiliés bien que seuls les agents sportifs soient évoqués dans le processus disciplinaire décrit par le
Code français du sport.
La difficulté majeure vient des dispositions de fédérations sportives internationales (retranscrites dans
les règlements des fédérations nationales) qui autorisent des proches de sportifs et des membres de
professions juridiques à exercer l’activité d’agent sportif sans être pourvus d’une licence d’agent sportif.
Comme précisé précédemment, l’activité de ces personnes - et plus spécialement les opérations
contractuelles qu’elles effectuent avec les sportifs et les clubs - échappe aux contrôles, notamment
disciplinaires, des autorités fédérales.
1.2 L’étendue des sanctions
Là encore, ce sont les règlements des fédérations sportives internationales 138 qui montrent la voie de
sanctions adaptées. En différenciant ces dernières en fonction des missions des catégories d’acteurs
sanctionnables, ils s’avèrent en effet particulièrement dissuasifs. De plus, en diversifiant la gamme des
sanctions, ces règlements permettent aux organes disciplinaires d’infliger des sanctions en adéquation
avec le degré d’importance des violations constatées. Ce sont d’ailleurs ces principes qui ont été
calqués, à l’exemple de l’Italie, par plusieurs fédérations sportives nationales rattachées à des
fédérations sportives internationales n’ayant pas élaboré de règlements spécifiques concernant les
agents sportifs.
1.3 Les organes disciplinaires des fédérations internationales
L’article 5.1.10 du règlement de l’IRB est une indication pertinente des répartitions des compétences
disciplinaires entre fédérations sportives nationales et internationales lorsque ces dernières ont mis en
place des dispositifs contraignants concernant l’activité d’agent sportif, notamment au regard de
l’existence et du contenu des contrats auxquels l’agent est partie prenante. Il y est écrit : « chaque
134 L’article 1.5 du règlement de la FIFA sur les agents de joueurs stipule cependant qu’il incombe aux fédérations nationales
« d’élaborer leur propre règlement qui doit reprendre les principes fixés dans le présent règlement et ne peut y déroger que
s’ils sont contraires à la législation en vigueur sur le territoire de l’association ».
135 Articles 33 à 35 du règlement de la FIFA ; articles H.5.6.3, H.5.7.1, H.5.8.2 du règlement de la FIBA.
136 Article 8.1 de la réglementation de l’IAAF sur les représentants des fédérations/athlètes.
137 Article 5.1.10 du règlement de l’IRB.
138 De la FIFA (art. 33 à 35), de la FIBA (art. H.5.6.3.3, H.5.7.2.1, H.5.8.2.1), et de l’IRB (art. 5.1.10).
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