ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
3. Conditions d’exercice de l’activité d’agent
3.1. Assurance
L’agent doit justifier qu'il a bien contracté une assurance responsabilité civile professionnelle pour un
montant minimum de 250 000 CHF auprès d'une compagnie d'assurance jugée acceptable par la FIBA
(article H.5.4.12).
3.2. Contrat
Afin de pouvoir représenter un joueur ou un entraineur, l’agent doit pouvoir justifier d’un contrat écrit
avec ce dernier (art. 5.6.1.2). Un contrat standard est annexé au règlement.
La durée du contrat ne peut dépasser deux années, mais elle peut être prorogée avec l'accord exprès
des deux parties (art. H. 5.6.1.3).
3.3. Obligations de l’agent
Le règlement impose à l’agent un certain nombre d’obligations comme par exemple le fait de ne pas
contacter un joueur sous contrat avec un club pour le persuader de rompre son contrat, de ne pas
contacter un joueur sous contrat avec un autre agent pour le persuader de rompre son contrat, de ne
pas contacter un joueur, surtout s’il a moins de 18 ans, durant les stages d’entraînement et les
compétitions, etc.
3.4. Rémunération
L’agent ne peut être rémunéré que par la partie avec laquelle il est lié contractuellement (H. 5.6.2.1 f).
4. Contrôle de l’activité d’agent de joueurs
4.1. Communication des contrats
L’agent doit communiquer à la FIBA le nom de chaque nouveau client dans les quatorze jours qui
suivent la signature d'un nouveau contrat de représentation (H. 5.6.2.1 c).
4.2. Sanctions
En cas de non respect de ses obligations, l’agent peut être sanctionné par :
- un blâme ou un avertissement
- une amende
- un retrait de la licence (art. H.5.6.3.3)
Si un joueur fait appel aux services d'un agent non licencié, il peut être sanctionné par :
- un blâme ou un avertissement
- une amende
- une interdiction de faire l’objet d’un transfert national et/ou international (H.5.7.2.1).
Tout club violant une ou plusieurs des dispositions dudit règlement est passible des sanctions
suivantes :
- blâme ou avertissement
- amende
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