ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
Le cas français est le plus clair dans la mesure où les fédérations sportives françaises délivrent des
licences aux agents sportifs en vertu d’une délégation de l’Etat français prévue par la loi, ces licences
correspondant par ailleurs à la définition de « qualification professionnelle » prévue par la directive 267 .
Le cas grec semble plus délicat dans la mesure où, comme il l’a été mentionné, un dispositif législatif
prévoit l’encadrement de l’activité d’agent sportif par le biais d’une décision ministérielle qui dispose
notamment les qualifications et pré requis nécessaires à l’obtention de la licence d’agent sportif (comme
par exemple la détention d’un diplôme d’une institution d’éducation supérieure), mais cette décision
ministérielle ne semble pas encore avoir été appliquée dans les faits, pour les raisons qui ont été
évoquées précédemment.
Les autres législations publiques spécifiques sur les agents sportifs (en Bulgarie, en Hongrie et au
Portugal) ne sont, quant à elles, pas concernées par la directive sur la reconnaissance des
qualifications professionnelles dans la mesure où elles ne mentionnent rien quant à l’encadrement de
l’activité d’agent sportif (Bulgarie) ou laissent le soin aux fédérations sportives nationales d’encadrer
l’accès à l’activité d’agent sans pour autant subordonner cet accès à la possession de qualifications
professionnelles déterminées ni conférer aux fédérations l’habilitation d’organiser l’activité en question.
Outre les cas précités, la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles s’applique
également aux activités de placement (et uniquement à ces activités de placement) prestées par des
agents sportifs dans les Etats membres qui disposent d’une législation sur le placement privé de main
d’œuvre dans laquelle l’accès et/ou l’exercice de cette activité est soumis à des exigences de
qualifications professionnelles, comme c’est par exemple le cas en Belgique ou en République
tchèque 268 . En Communauté flamande (Belgique), par exemple, un arrêté d’exécution du gouvernement
flamand du 8 juin 2000 dispose que pour exercer une activité de placement privé de sportifs
professionnels, il faut au moins satisfaire à une des conditions suivantes :
- Avoir une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le secteur de la gestion de
personnel dans le secteur concerné ;
- Etre titulaire d’un diplôme obtenu à la suite d’au moins une formation de base de l’enseignement
supérieur comprenant deux cycles et avoir une expérience professionnelle d’au moins cinq ans
dans le secteur de la gestion d’entreprise 269 .
Il ressort de ces éléments que dans les Etats membres de l’UE qui ne disposent ni d’une législation
spécifique sur les agents sportifs ni d’une législation sur le placement privé de main d’œuvre qui
subordonnent l’accès ou l’exercice de l’activité d’agent sportif à des qualifications professionnelles
déterminées, l’activité d’agent sportif ne peut être considérée, au regard de la directive 2005/36/CE,
comme une activité « réglementée » 270 , de sorte que les agents sportifs seraient théoriquement libres
d’exercer leur activité sans être obligés de justifier d’une qualification ou d’une expérience déterminée.
267 Les licences délivrées par les fédérations délégataires françaises pouvant être considérées comme des « attestations de
compétences » au vu de la directive.
268 Les éléments relatifs aux conditions d’accès à l’activité de placement privé dans ces différents pays sont spécifiés dans
les rapports détaillés sur ces pays qui figurent en annexe.
269 Article 6§2 de l’arrêté du gouvernement flamand du 8 juin 2000 portant exécution du décret du 13 avril 1999 relatif au
placement privé en Région flamande.
270 Il convient par ailleurs de signaler que dans un arrêt qu’elle a rendu le 8 juillet 1999, la CJCE a estimé que les
dispositions d’une convention collective qui régit, de manière générale, l’accès à une profession ou son exercice sont
susceptibles de constituer des « dispositions législatives, réglementaires ou administratives » définissant une profession
réglementée au sens de la directive 2005/36/CE. Toutefois, ces conventions collectives doivent être conclues entre un
organisme public et les représentants des travailleurs qu’il emploie (Arrêt de la Cour du 8 juillet 1999, Teresa Fernández de
Bobadilla contre Museo Nacional del Prado, Comité de Empresa del Museo Nacional del Prado et Ministerio Fiscal, aff. C-
234/97).
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