ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
3. Conditions d’exercice de l’activité d’agent sportif
3.1. Contrat
La relation unissant un agent sportif à un sportif doit être considérée le plus souvent comme une
relation de courtage soumise aux dispositions du Code civil (Bürgerliches Gesetzbuch BGB, § 652 et
suiv.).
Selon le § 296 du Code social, un contrat par lequel un courtier entreprend une recherche d’emploi pour
un demandeur d'emploi, doit adopter la forme écrite.
En application de ce texte, le contrat passé entre un agent sportif et un sportif doit donc obligatoirement
être un contrat écrit.
Le contrat doit indiquer en particulier la rémunération de l’agent.
Le contrat ne peut pas comporter de clause d’exclusivité, sous peine de nullité. Le sportif doit pouvoir
choisir librement son agent.
3.2. Rémunération
L’agent sportif ne peut pas percevoir une commission supérieure à 14% (TVA incluse) du salaire annuel
du sportif (et ce même si le contrat a été négocié pour plusieurs années). Il est précisé que ce plafond
ne doit pas être dépassé, même si l’agent coopère avec un autre intermédiaire lors de la négociation
(ordonnance sur le paiement des agents, § 2).
En principe, le paiement est à la charge du sportif (du demandeur d’emploi) même si ce dernier peut
demander le soutien de son employeur. Le sportif doit payer la rémunération seulement lorsque le
placement. L’agent ne saurait exiger ou accepter de rémunération à l’avance.
3.3. Missions
Le § 1 de la loi sur le conseil légal (RBerG) prévoit que le conseil légal dans le cadre d’un business ne
peut être fourni que par ceux qui en ont l’autorisation légale. En principe, seuls des avocats ou des
notaires peuvent fournir des conseils légaux à des sportifs professionnels. Les agents sportifs ne sont
pas habilités pour fournir de tels services.
La notion de conseil légal est interprétée de manière large par la jurisprudence et peut inclure
notamment la négociation de contrat avec des tierces parties. Dans le cas où un agent sportif ne se
limite pas à une simple médiation (mise en relation en vue de la signature d’un contrat pour le sportif),
mais négocie avec le club le contenu du contrat de travail, il enfreint la loi sur le conseil légal.
Dans le cas où un agent prodigue des conseils en matière fiscale, il enfreint également la loi sur le
conseil en matière fiscal. Cela s’applique aux contrats de sportifs, aux contrats de sponsorings et à tous
les autres contrats qui peuvent être signés dans le cadre des activités d’un athlète.
4. Contrôle de l’activité d’agent sportif
4.1. Sanctions
En cas de violation de la loi sur le conseil légal (RberG), l’agent peut encourir une amende de 5000
euros et voir le contrat de médiation avec le sportif rendu ineffectif.
Selon le § 297 du Code social le contrat de médiation est frappé de nullité si les parties ne respectent
pas les dispositions relatives à la rémunération de l’agent. La même sanction s’applique si le contrat
comporte une clause d’exclusivité.
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