ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
l’EEE, doit être révisée pour garantir que le même système d’interdiction des transferts de joueurs de
moins de 18 ans s’appliquera à l’Europe et en dehors de l’Europe et que ce système sera strictement
contrôlé ».
Cette proposition pose néanmoins la question de sa compatibilité avec la réglementation européenne
sur la libre circulation des travailleurs dans la mesure où l’âge légal du début de l'activité professionnelle
est fixé à seize ans dans l’UE. Un accord passé en 2001 entre la FIFA et la Commission européenne
avait d’ailleurs permis les transferts internationaux de joueurs âgés d’au moins seize ans sous certaines
conditions.
Les mesures récentes prises par la FIFA en matière de protection des mineurs
En matière de protection des mineurs, le Comité Executif de la FIFA a adopté en mars 2009 les
mesures suivantes modifiant le règlement de la FIFA sur le statut et le transfert des joueurs, et entrées
en vigueur le 1 er octobre 2009 :
- Création d’une sous-commission de la Commission du Statut du Joueur chargée de l’étude et de
l’approbation éventuelle de chaque transfert international d’un mineur, transfert qui peut être justifié
par l’une des exceptions stipulées dans le règlement applicable en la matière ; une approbation est
également requise pour chaque premier enregistrement d’un mineur non-ressortissant du pays
dans lequel il souhaite être enregistré.
- Toutes les écoles de football qui n’appartiennent pas à un club déjà enregistré sont tenues de
s’enregistrer auprès des associations membres. En outre, tous les clubs qui gèrent un centre de
formation sont tenus de signaler tous les joueurs mineurs à l’association du territoire dont dépend
le centre de formation. Par ailleurs, chaque association est tenue de s’assurer que tous les joueurs
fréquentant un centre de formation non lié à un club sont signalés à l’association.
- Le montant de l’indemnité de formation pour les joueurs âgés de 12 à 15 ans est considérablement
augmenté afin d’enrayer le recrutement de talents de plus en plus jeunes.
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