ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
2° être titulaire d'un diplôme d'au moins d'une formation de base de l'enseignement supérieur
comprenant deux cycles et avoir une expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans le
secteur de la gestion d'entreprise (Arrêté du 8 juin 2000, art. 6 § 2).
Région wallonne : l’activité de placement de sportifs professionnels ou assimilés, nécessite un
enregistrement préalable auprès du gouvernement wallon (Décret du 3 avril 2009, art. 3 § 1).
Région de Bruxelles-Capitale : l’activité de placement de sportifs rémunérés nécessite l’octroi d’un
agrément spécifique.
La personne qui en assume la responsabilité professionnelle, ou au moins une des personnes
désignées à cet effet ou un de ses mandataires, satisfait à l'une au moins des conditions de
compétence professionnelle suivantes :
- avoir une expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans un poste à responsabilité en
matière de gestion de personnel dans le secteur sportif;
- avoir une expérience professionnelle d'au moins dix ans dans un poste à responsabilité en
matière de recrutement et de sélection ou en matière de mise à disposition de travailleurs
intérimaires ;
- être titulaire d'un diplôme ou d'un certificat de l'enseignement supérieur comprenant au
moins un cycle et avoir une expérience professionnelle dans un poste à responsabilité d'au
moins deux ans dans le secteur de la gestion de personnel ou en matière de recrutement et
de sélection (Arrêté du 15 avril 2004, art. 7 § 4).
Communauté germanophone : l’activité de placement nécessite un agrément préalable du
gouvernement germanophone (Décret du 16 décembre 2006, art. 3 § 1). Cet agrément est accordé,
sauf exception, pour une durée indéterminée (art. 7 § 2).
3.2. Exemptions (avocats, famille, etc.)
Région de Bruxelles-Capitale : la personne physique ayant un lien de parenté ou d'alliance au premier
degré avec le sportif placé n'est pas assimilée à une agence d'emploi privée et n’est donc pas dans
l’obligation d’obtenir un agrément (Arrêté du 15 avril 2004, art. 7 § 4).
3.3. Incompatibilités/incapacités
Région flamande : le bureau de placement ne peut compter parmi ses dirigeants, ou parmi les
actionnaires principaux, dans la mesure où ces derniers exercent dans les faits les compétences
d’administrateur, des personnes :
- qui, pendant une période de cinq ans précédant l'agrément ou pendant la durée de
l'agrément, ont été tenues responsables des engagements ou des dettes d'une société
tombée en faillite, ou ont exercé à plusieurs reprises les fonctions de gérant ou de
mandataire dans une société tombée en faillite ;
- qui, pendant une période de cinq ans précédant l'agrément ou pendant la durée de
l'agrément, ont manqué à plusieurs reprises ou gravement à leurs obligations fiscales, à
leurs obligations sociales ou aux dispositions légales et réglementaires relatives à
l'exploitation d'un bureau de placement privé ;
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