ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

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<strong>KEA</strong> – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne en République tchèque), ou encore uniquement de dispositions de droit commun (droit des contrats, droit commercial), comme c’est le cas par exemple au Danemark et au Luxembourg. Ces différents types de réglementations publiques peuvent éventuellement coexister. En France, par exemple, l’application des règles particulières à l’activité d’agent sportif issues du Code du sport (art. L. 222-5 à L. 222-11 et R. 222-1 à R. 222-22) ne fait pas obstacle à l’application simultanée des règles du droit commun relatives notamment au contrat de mandat issues du Code civil (art. 1984 et suiv.). De même, en Allemagne, l’application des règles sur le placement privé de main d’œuvre issues du Code social (Sozialgestzbuch, SGB III – art. 296 et suiv.) ne fait pas obstacle à l’application simultanée des règles relatives notamment au contrat de courtage issues du Code civil (Bürgerliches Gesezbuch, BGB, art. 652 et suiv.). 1. Réglementations relatives au placement privé Dans la majorité des Etats membres de l’UE, l’activité d’agent sportif, qui pour rappel consiste essentiellement à mettre en rapport des sportifs et des clubs en vue de la conclusion de contrats de travail, est impactée de façon générale par les réglementations sur le placement privé de main d’œuvre. Il faut rappeler à cet égard que ce n’est qu’en juin 1997 que la Conférence générale de l’OIT a reconnu la légitimité des agences d’emploi privées à but lucratif pour intervenir sur le marché de l’emploi, par le biais de la Convention C181 sur les agences d’emploi privées. Comme cela fut mentionné plus haut, dans beaucoup d’Etats membres de l’UE l’activité de placement de main d’œuvre relevait jusque-là quasi-exclusivement du service public de l’emploi par application de la Convention de l’OIT C96 sur les bureaux de placement payants, signée le 1 er juillet 1949 70 . Dans les pays concernés, l’activité d’agent sportif apparaît donc avant tout comme une activité dérogatoire au monopole public sur le placement de main d’œuvre, de sorte que cette activité est soumise aux règles plus ou moins contraignantes applicables aux agences d’emploi privées. On constate cependant que ces réglementations générales sur le placement privé de main d’œuvre sont assez peu appliquées aux agents sportifs en pratique, en raison notamment de la difficulté à définir précisément l’activité des agents sportifs (qui exercent d’autres activités commerciales que le seul placement rémunéré), ou plus simplement parce que les agents n’ont parfois même pas conscience que de telles réglementations leur sont opposables. Il faut encore noter que des dispositions générales sur le placement privé peuvent comporter, comme c’est le cas notamment en Belgique, des règles particulières sur le placement des sportifs professionnels. Dans les différentes régions belges, les agents sportifs sont ainsi soumis au régime général applicable aux agences de placement privées, avec toutefois quelques particularités propres aux agences se livrant au placement payant de sportifs professionnels ou de sportifs rémunérés. Ces 70 La compatibilité des monopoles publics sur le placement de main d’œuvre avec le droit communautaire a également été posée. Dans un arrêt du 11 décembre 1997 (aff. C. 55/96, « Job Centre II »), la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que « l’Etat membre qui interdit toute activité de médiation et d’interposition entre demandes et offres d’emploi, lorsqu’elle n’est pas exercée par des bureaux publics de placement, enfreint l’article 90 §1 du Traité CE (devenu l’article 86 §1, puis l’article 106 §1 du Traité de l’UE) lorsqu’il créé une situation dans laquelle ces bureaux publics seront nécessairement amenés à contrevenir aux dispositions de l’article 86 (devenu l’article 82 puis l’article 102 du Traité de l’UE, relatif à l’abus de position dominante). Il en est ainsi notamment lorsque se trouvent réunies les conditions suivantes : - les bureaux publics de placement ne sont manifestement pas en mesure de satisfaire, pour tous genres d'activités, la demande que présente le marché du travail; - l'exercice effectif des activités de placement par les sociétés privées est rendu impossible par le maintien en vigueur de dispositions légales interdisant ces activités sous peine de sanctions pénales ou administratives; - les activités de placement en cause sont susceptibles de s'étendre à des ressortissants ou aux territoires d'autres États membres ». 70
<strong>KEA</strong> – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne dispositions ne seront toutefois pas considérées, dans la suite de ce rapport, comme des dispositions publiques concernant spécifiquement les agents sportifs dans la mesure où elles sont comprises dans des réglementations générales sur le placement privé. 2. Réglementations spécifiques aux agents sportifs 71 Comme évoqué précédemment, quelques Etats membres de l’UE ont jugé nécessaire d’encadrer spécifiquement l’activité d’agent sportif. D’autres Etats se sont contentés de mentionner les agents sportifs dans leur législation nationale, sans pour autant chercher à réglementer leur activité, laissant le soin de l’encadrement aux fédérations sportives. Le tableau ci-dessous fournit un éclairage sur les cinq Etats concernés et la nature des textes législatifs en question. Tableau n°15 : Nature des réglementations publiques spécifiques sur les agents sportifs Etats membres de l’UE Bulgarie France Grèce Textes législatifs Loi sur le sport et l’activité physique du 9 juillet 1996, dernière mise à jour du 30 mai 2008 : articles 35 b, 35 c et 35d. Code du Sport : articles L.222-5 à L.222-11, R. 222-1 à R. 222-22 et A. 222-1 à A. 222-15. Loi 2725/1999 sur le sport amateur et professionnel : art. 90 §9 (amendée par la loi 3479/2006 de sorte que l’art. 90§9 est devenu l’art.90§5). Décision ministérielle 23788/2002. Nature des textes législatifs Le droit d’effectuer des transferts d’athlètes appartient aux clubs sportifs (article 13 § 2), l’activité d’intermédiaire se limitant aux « droits de compétition » (en excluant les droits de transfert) qui correspondraient à ce qu'on appelle « les droits fédératifs », c’est-à-dire les droits attachés à la licence du joueur (qui permet sa qualification). Pour exercer ce rôle d’intermédiaire, l’agent doit être enregistré en tant que « trader » (article 35 d). Encadrement législatif de l’activité d’agent sportif. Les fédérations sportives, agissant par délégation de l’Etat, délivrent des licences d’agent sportif dans leur discipline. L’article 90§9 prévoit l’adoption d’une décision ministérielle visant à réglementer l’activité d’agent sportif. La décision ministérielle de 2002 constitue l’encadrement législatif de l’activité d’agent sportif. Remarques additionnelles Proposition de loi visant à encadrer la profession d’agent sportif adoptée en juin 2008 par le Sénat et en cours d’examen à l’Assemblée nationale (v. encadré ci-dessous). Projet de décret modifiant les articles de la partie réglementaire du Code du Sport mentionnés en 1 ère colonne. D’après nos informations, la structure chargée par la décision ministérielle d’organiser les examens et de délivrer les licences d’agents sportifs ne semble pas encore avoir été créée. 71 Sont considérées comme réglementations publiques « spécifiques » aux agents sportifs les dispositions légales ou réglementaires nationales qui concernent spécifiquement les agents sportifs ou les fonctions de médiation et/ou de courtage exercés par ces intermédiaires. Les réglementations générales sur le placement privé qui contiendraient des dispositions sur le placement de sportifs professionnels (exemple du cas belge) ne sont pas considérées comme « spécifiques » dans ce rapport. 71
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