ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
les services) est largement méconnue dans son application aux agents sportifs. A cet égard, faire la
publicité des instruments existants, par exemple le portail Internet « L’Europe est à vous ».
Etudes / rapports
5. Réaliser une étude sur la justification économique des indemnités de transferts, leur impact sur les
compétitions sportives et leur compatibilité avec les règles de droit commun (communautaire et
national). Les modalités de transferts telles que les règles de rupture de contrat pourraient y être
examinées.
Promotion / coordination
6. Promouvoir et/ou coordonner les actions suivantes (point IV ci-dessous) du mouvement sportif
européen grâce aux instruments suivants :
o Le dialogue social prévu par l’article 138 du Traité CE.
o Les recommandations prévues à l’article 249 du Traité CE
o Les recommandations prévues à l’article 165 du Traité de Lisbonne.
o Le dialogue structuré entre la Commission européenne et le mouvement sportif (rencontres
multilatérales, discussions thématiques, consultations) tel que mentionné au point 5.1 du
Livre blanc sur le sport.
IV. Le mouvement sportif a un rôle essentiel à jouer dans l’organisation des activités de
placement – recommandations à l’intention des acteurs du mouvement sportif
L’étude préconise d’avantage d’encadrement au niveau des fédérations sportives nationales (car elles
sont les mieux à même de comprendre leur sport et leur environnement national) et un système de
licence pour l’accès à la profession avec un examen testant un minimum de qualifications
professionnelles et de connaissances de l’environnement juridique, économique et social nécessaires à
l’exercice de leurs activités, pour autant que cela ne porte pas atteinte à la libre circulation des agents
sportifs dans l’Union européenne. Ce système – non obligatoire – pourrait être impulsé par les
fédérations nationales elles-mêmes (comme c’est par exemple le cas dans le hockey sur glace en
Finlande), par les fédérations internationales (comme c’est par exemple le cas dans le basket-ball) – y
compris européennes – ou par les Etats (comme c’est par exemple le cas en France).
Les acteurs du sport aux niveaux national, européen et international ont un rôle essentiel à jouer dans
l’organisation des activités de placement sportif en matière de dialogue, d’éducation / formation,
d’information, de transparence, de solidarité, d’éthique et de contrôle / sanctions. Ce rôle peut être joué
au travers des mesures suivantes :
Dialogue
1. Organiser la profession d’agent sportif au travers d’organismes représentatifs qui seraient des
interlocuteurs des acteurs publics et sportifs.
2. Accroître la représentativité des organismes représentatifs des agents sportifs existants.
3. Associer les agents sportifs à l’élaboration de règlements relatifs à leurs activités.
4. Examiner l’opportunité de mettre en place un système européen de certification des agents sportifs
et un référentiel des compétences minimum requises par un agent sportif pour pouvoir exercer
l’activité d’intermédiaire.
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