ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
II. FEDERATION INTERNATIONALE DE BASKETBALL (FIBA)
Description des principales dispositions prévues par la règle H.5 sur les agents de joueur
1. Définition de l’activité d’agent de joueurs
L’activité d’agent de joueurs consiste à effectuer des démarches qui permettent la réalisation d’un
transfert international de joueurs ou d’entraîneurs (art. H.5.1).
Seules des personnes physiques peuvent exercer l’activité d’agent de joueurs (art. H.5.4.1).
Toute fédération nationale affiliée qui le juge nécessaire peut élaborer son propre règlement régissant
les agents pratiquant le transfert de joueurs au sein de leur propre fédération (H.5.2). Dans ce cas, ledit
règlement doit prévoir un système d’entretien personnel semblable à celui prévu par le présent
règlement. Toute dérogation requiert l’approbation de la FIBA (art. H. 5.9.2.1).
2. Conditions d’accès à l’activité d’agent de joueurs
2.1. Obligation de licence
Pour pouvoir exercer, l’agent doit être en possession d’une licence délivrée par la FIBA (art. H.5.3.1).
2.2. Incompatibilités / incapacités
La personne qui souhaite obtenir une licence doit auprès de la FIBA et fournir une attestation de bonne
moralité et confirmant que son casier judiciaire est vierge (art. 5.4.4).
Une personne postulant à une licence d'agent ne peut en aucun cas occuper une fonction au sein de la
FIBA, d'une Zone, d'une fédération nationale affiliée, d'un club ou d'une organisation liée à ces entités,
telles que des ligues ou associations de joueurs (art. 5.4.5).
2.3. Examen
Le candidat à la licence doit passer un entretien personnel et un test (art. 5.4.6).
2.4. Exemptions
L’obligation de licence ne s’applique pas lorsqu’un agent est autorisé à exercer le droit dans le pays de
son domicile permanent (art. H.5.3.4).
2.5. Actualisation de la licence
L’agent doit assister tous les deux ans, à compter de la fin de l’année pendant laquelle la licence lui a
été délivrée, à un séminaire que la FIBA organise pour informer les agents de l’évolution des activités
des agents et pour vérifier que les conditions d’octroi de la licence sont toujours remplies (art. H.5.5.1).
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