ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
4.2. Rémunération
Seule la partie qui mandate l’agent peut le rémunérer.
Le montant de la rémunération de l’agent ne peut excéder 10 % du montant du contrat conclu (contrat
de travail ou contrat de prestation de services) (C. sport, art. L. 222-10).
Proposition de loi : si les parties sont d’accord (agent, club, joueur), la rémunération de l’agent peut être
acquitté par le cocontractant du sportif (le club).
Le plafond de 10 % est applicable même si plusieurs agents interviennent pour la conclusion du même
contrat.
La rémunération de l’agent ne peut intervenir qu’après communication du contrat de médiation à la
fédération compétente.
4.3. Interdiction du double mandatement
Un agent ne peut agir que pour le compte d’une des parties au même contrat (C. sport, art. L. 222-10).
4.4. Protection des mineurs
La conclusion d’un contrat sportif par un mineur ne peut donner lieu à aucune rémunération au profit
d’un agent sportif (ou d’un club ou de toute personne agissant ou nom et pour le compte du mineur) (C.
sport, art. L. 222-5).
Proposition de loi : l’interdiction susvisée est étendue au contrat dont la cause est l’exercice d’une
activité sportive par un mineur.
4.5. Assurance responsabilité civile professionnelle
L’agent doit être en mesure de justifier à tout moment de l’existence d’un contrat garantissant sa
responsabilité civile professionnelle (C. sport, art. R. 222-20).
5. Contrôle de l’activité d’agent sportif
Au titre de leur délégation de pouvoir, les fédérations délégataires doivent veiller à ce que les contrats
de médiation préservent les intérêts des sportifs et de la discipline concernée.
5.1. Communication des contrats
L’agent a l’obligation de communiquer à la fédération délégataire compétente les contrats de médiation
ainsi que les contrats de travail qu’il négocie, sous peine de sanctions disciplinaires (C. sport, art. L.
222-10 et R. 222-21).
5.2. Rapport d’activité
A l’issue de la période de validité de la licence, la demande de renouvellement doit être accompagnée
d’un bilan d’activité, de la liste des mandats et contrats signés et, éventuellement, d’un état des litiges
relatifs à ces contrats (C. sport, art. R. 222-15).
5.3. Sanctions (pénales, civiles, administratives/disciplinaires)
5.3.1. Sanctions pénales
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende :
- le fait d’exercer sans licence ou en méconnaissance d’une décision de nonrenouvellement
ou de retrait de la licence.
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