ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
Il semble donc qu’au vu de la jurisprudence et de l’article 16 de la directive services, le système d’une
autorisation nationale afin de pouvoir exercer puisse poser un problème (sous réserve d’une éventuelle
justification d’une telle mesure préalable à l’exercice de l’activité).
2.2. La situation des autorisations administratives au regard des principes et jurisprudences
communautaires
Le décret flamand paraît mieux répondre aux critères communautaires. Le décret wallon et
l’ordonnance bruxelloise répondent également aux critères européens pour ce qui concerne une activité
constante mais, par contre, il peut être compris dans leur libellé que même une activité occasionnelle de
prestation de services doit faire l’objet d’une autorisation complète d’exercice de l’activité, ce qui serait
alors contraire à l'article 49 du Traité CE et à l'article 16 de la directive services 2006/123.
3. Les exigences de localisation : une entrave à la liberté de circulation des agents ?
Quelques règlements sportifs contiennent des conditions de résidence dont la compatibilité avec les
principes communautaires de libre prestation et d’établissement pose question.
Ainsi :
Art. 2.2 (h) de la fédération italienne de tennis
Pour être enregistré comme agent par la fédération il faut être résident en Italie ou avoir une
organisation établie en Italie qui a pour objectif de mener les activités d’agent.
Art. 3 (a) de la ligue masculine italienne de volley-ball
Pour être inscrit comme agent sportif auprès de la fédération, il faut avoir la citoyenneté italienne et être
domicilié en Italie ou, en cas de citoyenneté étrangère, avoir son domicile près d’un agent sportif déjà
inscrit sur la liste de la ligue.
L’apport jurisprudentiel
Une obligation de résidence constitue une restriction à la libre prestation des services et à la liberté
d’établissement qui implique aussi celle de ne pas s’établir 308 . Devoir disposer d’un siège social, d’un
domicile professionnel ou d’un établissement stable dans l’État d’accueil est en outre la négation même
de la libre prestation des services comme l’atteste une jurisprudence abondante 309 .
Concernant les agents sportifs, une telle situation n’a cependant été observée que dans le cas des
règlements mentionnés ci-dessus.
308 Voir en ce sens les arrêts CJCE arrêt du 7 mai 1998, Clean Car Autoservice, C-350/96, Rec. p. I-2521, points 27 à 30) ;
(CJCE 25 juillet 1991, aff. C-221/89, Factortame e.a, pt 32) ; (CJCE, 29 octobre 1998, aff. C-114/97, Commission/Espagne,
pt 44) (CJCE, 9 mars 2000, aff. C-355/98, Commission/Belgique, pt 31.
309 « Ainsi que la Cour l'a impérativement jugé, l'exigence d'un établissement stable est en fait la négation même de la liberté
fondamentale de prestation des services en ce qu'elle a pour conséquence d'enlever tout effet utile à l'article 59 du traité,
dont l'objet est précisément d'éliminer les restrictions à la libre prestation des services de la part de personnes non établies
dans l'État sur le territoire duquel la prestation doit être fournie. Pour qu'une telle exigence soit acceptée, il faut donc établir
qu'elle constitue une condition indispensable pour atteindre l'objectif recherché (voir, notamment, arrêt du 9 juillet 1997,
Parodi, C-222/95, Rec. p. I-3899, point 31) » CJCE 25 octobre 2001, aff. C-493/99, Commission/Allemagne, pt 19.
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