ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
En cas de prestation temporaire de services, l’article 16 de la directive services s’appliquera donc aux
activités des agents sportifs pour les matières non liées à la reconnaissance des qualifications
professionnelles, matière relevant de la directive 2005/36/CE.
2. La directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et son application aux
activités des agents sportifs
Dans la mesure où les agents sportifs sont très régulièrement amenés à exercer leur activité dans
d’autres Etats membres que celui duquel ils sont ressortissants, l’exercice de l’activité d’agent sportif
pose logiquement la question de la mobilité professionnelle et donc de la reconnaissance des
qualifications professionnelles. Cette thématique fait l’objet de la directive 2005/36/CE du Parlement
européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications
professionnelles, qui sont définies à l’art. 3.1 alinéa b) de la directive comme « les qualifications
attestées par un titre de formation 264 , une attestation de compétence visée à l'article 11, point a) i) 265
et/ou une expérience professionnelle 266 ».
La directive s’applique à tout ressortissant d’un Etat membre qui souhaite exercer une profession
« réglementée » dans un Etat membre de l’UE autre que celui dans lequel il a acquis ses qualifications
professionnelles, le texte définissant une profession réglementée comme une activité ou un ensemble
d’activités professionnelles dont l’accès, l’exercice ou une des modalités d’exercice est subordonné,
directement ou indirectement, par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives (art.
3.1 alinéa a).
Au regard de ces précisions, il convient donc de fournir des éclaircissements sur le champ d’application
de la directive 2005/36/CE afin de déterminer le caractère réglementé ou non de l’activité d’agent sportif
dans les Etats de l’UE. Les dispositions de la directive qui s’appliquent aux agents sportifs exerçant
leurs activités dans l’UE (lorsque leur profession ou leur activité de placement est réglementée selon les
termes de la directive) seront décrites.
2.1. L’application de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles aux
activités des agents sportifs
Au vu de la définition de « profession réglementée » dans la directive, il est possible d’affirmer que la
profession d’agent sportif n’est spécifiquement réglementée, au sens de la directive, que dans deux
pays : en France et en Grèce.
264 Il s’agit des « diplômes, certificats et autres titres délivrés par une autorité d'un État membre désignée en vertu des
dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet État membre et sanctionnant une formation
professionnelle acquise principalement dans la Communauté » (art. 3.1 alinéa c)). Lorsque cela ne s’applique pas, l’art. 3.3
de la directive précise : « Est assimilé à un titre de formation tout titre de formation délivré dans un pays tiers dès lors que
son titulaire a, dans la profession concernée, une expérience professionnelle de trois ans sur le territoire de l'État membre
qui a reconnu ledit titre (…) ».
265 L’attestation de compétence visée à l’article 11, point a) i) concerne une attestation délivrée par une autorité compétente
de l'État membre d'origine désignée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet État sur la
base « d'une formation ne faisant pas partie d'un certificat ou d'un diplôme au sens des points b), c), d) ou e) ou d'un
examen spécifique sans formation préalable ou de l'exercice à temps plein de la profession dans un État membre pendant
trois années consécutives ou pendant une durée équivalente à temps partiel au cours des dix dernières années ».
266 Définie comme « l'exercice effectif et licite de la profession concernée dans un État membre » (art. 3.1 alinéa f)).
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