ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
LITUANIE
1. Réglementations nationales
1.1. Réglementations étatiques
1.1.1. Réglementation spécifique : NON
La loi sur l’éduction physique et le sport ne contient pas de dispositions applicables aux agents
sportifs.
1.1.2. Réglementation générale sur le placement privé : OUI
- Code du travail, articles 88 et 90.
NB : la Lituanie a ratifié la Convention C181 de l’OIT sur les agences d’emploi privées.
1.1.3. Droit commun : OUI
- Code civil.
1.2. Réglementations émanant des institutions sportives nationales
1.2.1. Fédérations sportives : OUI
- Fédération lituanienne d’athlétisme
- Fédération lituanienne de basket-ball
- Fédération lituanienne de football
1.2.2. Comité olympique : NON
1.3. Autres (code de déontologie, accord collectif…) : NON
2. Définition
La loi sur l’éducation physique et le sport dispose que les sportifs peuvent être représentés par une
autre personne dont l’activité est régulée par les lois étatiques ou les règlements établis par les
fédérations sportives concernées.
L’article 88 du Code du travail prévoit que des services de médiation en matière d’emploi doivent être
assurés gratuitement par la Bourse du travail lituanienne, qui relève du ministère de la Sécurité sociale
et du Travail, et que des services de médiation peuvent également être assurés par des entreprises,
des agences ou des organismes dont le règlement ou les statuts comportent des dispositions
adéquates.
S’agissant des services d’emploi prévus pour les citoyens lituaniens à l’étranger, l’article 90 du Code du
travail prévoit que cette médiation est la prérogative exclusive de l’Etat mais que toutefois « d’autres
entreprises, agences ou organisations peuvent agir en tant que médiateurs en matière d’emploi des
citoyens lituaniens à l’étranger, dès lors qu’ils détiennent une licence délivrée par l’organisme habilité
par le gouvernement ».
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