ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
- Le cas le plus courant : Un exercice de l’activité d’agent sportif sans licence en l’absence de
réglementation exigeant ce pré requis, ou en application de réglementations prévoyant une
exemption particulière à leur égard.
Lorsque l’avocat se trouve soumis à l’obligation de licence, un autre problème se pose alors, à savoir
celui de la compatibilité entre les règles particulières d’exercice et de contrôle de la profession d’avocat
(confidentialité, secret professionnel, pouvoir disciplinaire ordinal, etc.) et les règles particulières
d’exercice et de contrôle de la profession d’agent sportif. Ainsi, le fait d’envisager qu’un avocat, en cas
de faute dans la conduite de son activité d’agent sportif, puisse relever du pouvoir disciplinaire de la
fédération sportive compétente tout en étant par ailleurs soumis à celui de son ordre professionnel, peut
poser question. De la même manière, le fait d’obliger un avocat à communiquer à la fédération sportive
compétente les contrats de médiation signés avec des joueurs ou des clubs, peut éventuellement
contredire les règles déontologiques que l’avocat se doit de respecter, notamment en matière de secret
professionnel.
Les conflits de réglementation entre normes sportives et publiques
La coexistence de réglementations d’origine privée issues des fédérations sportives avec des
réglementations d’origine publique peut s’avérer problématique dans la mesure où les différents
acteurs de la discipline se trouvent confrontés à deux sources normatives dont les dispositions
peuvent parfois s’avérer contradictoires. Par exemple là où la fédération internationale d’athlétisme
n’autorise que les personnes physiques à représenter des athlètes, la fédération française
d’athlétisme reconnaît aussi ce droit aux personnes morales. Il peut résulter de ce pluralisme normatif
une situation de flou mais aussi d’insécurité juridique pour les acteurs concernés (fédérations
sportives, clubs, joueurs, agents sportifs…) et, par suite, des motifs de contentieux 118 .
C’est d’ailleurs pour éviter ce risque que l’article 1.5 du règlement de la FIFA sur les agents de
joueurs prend soin d’énoncer que les associations nationales sont tenues d’élaborer leur propre
règlement, qui doit reprendre les principes fixés dans le règlement de la FIFA, avec toutefois la
possibilité d’y déroger si ces principes s’avèrent contraires à la législation en vigueur sur le territoire
de l’association. En outre, l’article 2 de ce règlement autorise l’activité d’agent de joueurs « sans
préjudice des dispositions de la législation relative aux intermédiaires en vigueur sur le territoire de
l’association ». Autrement dit, les règlements édictés par les différentes fédérations nationales de
football sur les agents de joueurs peuvent se démarquer du règlement de la FIFA pour tenir compte
des contraintes propres à chaque législation nationale.
III. La rémunération de l’agent sportif
La question de la rémunération de l’agent sportif revêt une importance toute particulière dans la mesure
où elle est un élément essentiel du courtage et du mandat. Pour que la rémunération soit due, il faut
118 Il faut noter qu’en cas de litige, les tribunaux font logiquement prévaloir la règle étatique sur la règle sportive. Il ressort
ainsi d’une jurisprudence constante du Conseil d’Etat français que les règles édictées par une fédération sportive
internationale n’ont pas d’effet direct en droit interne (V. CE 8 nov. 2006, Maati, req. n° 289702 ; dans cette affaire, un
candidat à l’examen d’agent sportif contestait la décision de la Fédération française de football de n’organiser, pour l’année
2006, qu’un seul examen par an, alors que le règlement FIFA sur les agents de joueurs impose aux associations nationales
d’organiser des examens écrits deux fois par an. Le Conseil d’Etat a estimé que la décision de la fédération française n’était
pas illégale dans la mesure où aucune disposition de droit interne ne lui imposait d’organiser qu’une seule session d’examen
par an et qu’en outre, eu égard à l'absence d'effet direct en droit interne de la réglementation des fédérations sportives
internationales, la réglementation FIFA était sans incidence sur la légalité de la décision attaquée).
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