ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
Elles permettent en outre de prendre en compte les particularités propres à chaque sport, ce qui n’est
pas possible dans le cadre d’une réglementation publique qui se veut applicable à tous les sports. Hors,
certaines règles régissant l’activité d’agent sportif dans les sports collectifs ne sont pas nécessairement
adaptées pour régir cette activité dans des sports individuels. De même, certaines règles jugées
nécessaires pour réguler l’activité des agents sportifs dans un sport à fort potentiel économique comme
le football peuvent ne pas l’être pour réguler cette activité dans des sports professionnels moins
développés sur le plan économique 74 .
A l’instar des règles de droit étatique, les règles édictées par les fédérations sportives internationales
sont très hétérogènes 75 . Ainsi, il n’y a rien de commun entre le règlement de la FIFA sur les agents de
joueurs, qui constitue une réglementation très détaillée, et les règlements de l’IRB, qui se contentent
d’édicter quelques principes généraux à l’attention des fédérations nationales.
Tableau n°16 : Réglementations des fédérations sportives internationales gouvernant l’activité d’agent
sportif
Sports Fédérations internationales Réglementations
Athlétisme
Basket-ball
International Association of
Athletics Federations (IAAF)
Fédération Internationale de
Basket-ball (FIBA)
Réglementation de l’IAAF pour les représentants des
fédérations / athlètes
Règles des compétitions 2009 : Règle 7 (représentants
d’athlètes)
Internal Regulations 2008 : Rules H governing players,
coaches, support officials, and player’s agents – Rule H.5
Players’ agents
Football
Fédération Internationale de
Football Association (FIFA)
Règlement Agents de joueurs (2008)
Rugby International Rugby Board (IRB) Règlements internationaux : Règlement 5 - Agents
1. La réglementation de la FIFA
Afin de mettre fin à certaines pratiques préjudiciables aux joueurs et aux clubs de football qui ont été
mises en lumière à plusieurs reprises, la FIFA a adopté en 1994 un règlement gouvernant l’activité des
agents de joueurs qui obligeait toutes les personnes désireuses d’exercer l’activité d’agent à obtenir au
préalable une licence délivrée par la FIFA, qui pouvait s’obtenir à la suite d’un entretien passé avec
l’administration de la FIFA, et sous certaines conditions, comme le dépôt d’une garantie financière.
Estimant que ce règlement était contraire aux dispositions du traité CE relatives à la concurrence en
raison des restrictions excessives, opaques et discriminatoires à l’accès à la profession qui en
résulteraient, un candidat à la licence FIFA, M. Piau, a introduit une plainte auprès de la Commission
européenne. Suite à l’ouverture d’une procédure en matière de concurrence par la Commission
européenne, la FIFA a accepté de modifier les modalités d’organisation de l’activité d’agent de joueurs
et a adopté un nouveau règlement gouvernant l’activité d’agent de joueurs en décembre 2000. Depuis
lors, les agents de joueurs ne sont plus licenciés directement par la FIFA mais par chaque fédération
nationale, sous contrôle de la FIFA 76 .
74 Ainsi, si l’on peut comprendre le souci d’encadrer la rémunération de l’agent dans une discipline comme le football
professionnel où le montant des transactions (salaires, indemnités de transfert) est souvent très élevé, cet encadrement
semble moins se justifier dans des sports professionnels qui génèrent des flux financiers beaucoup moins importants.
75 Un descriptif détaillé du contenu des réglementations relatives aux agents sportifs édictées par les différentes fédérations
internationales précitées est fourni en annexe de ce rapport.
76 Les différentes modifications apportées dans le règlement de 2000 ainsi que l’analyse de l’affaire Piau sont traitées
ultérieurement dans ce rapport.
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