ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
les entraîneurs, ces activités relevant de la législation en vigueur sur le territoire de chaque association
(art. 1.3).
Dans une note explicative qu’elle a édictée, la fédération anglaise de football fournit une liste non
exhaustive des services qui entrent dans le champ d’activité de l’agent, qui recouvre toute activité de
représentation, de négociation mais aussi de conseil, pour le compte d’un joueur ou d’un club, en lien
avec une opération de transfert ou avec la conclusion d’un contrat de travail 95 .
Quant au règlement FIBA, il ne définit pas précisément les activités des agents sportifs, mais indique
que leurs démarches « permettent la réalisation d’un transfert international de joueurs ou d’entraîneurs
ou y contribuent » (art. H.5.1).
Comme leur nom l’indique, les réglementations générales sur le placement privé n’ont vocation à régir
que l’activité de placement payant des agents sportifs, leurs activités commerciales connexes relevant,
le cas échéant, d’autres réglementations nationales (droit des contrats, droit commercial,
réglementation sur le conseil juridique…). L’article 1 er de la Convention OIT C181 sur les agences
d’emploi privées définit l’agence d’emploi privée comme « toute personne physique ou morale »,
indépendante des autorités publiques, qui fournit notamment « des services visant à rapprocher offres
et demandes d'emploi, sans que l'agence d'emploi privée ne devienne partie aux relations de travail
susceptibles d'en découler ».
1.2 Définitions plus larges de l’agent sportif
Si la majorité des réglementations existantes définissent l’activité d’agent sportif uniquement sous
l’angle du marché de l’emploi et éventuellement des opérations de transferts (dans le football
notamment), la question peut toutefois se poser, au regard notamment de l’objectif de protection des
intérêts du sportif, de l’existence d’une définition plus large de l’activité d’agent sportif qui engloberait en
particulier la prestation consistant à mettre en rapport un sportif et une entreprise en vue de la
conclusion d’un contrat d’image ou de parrainage publicitaire.
A notre connaissance, seules deux réglementations (l’article 37 de la loi portugaise 5/2007 sur l’activité
physique et le sport, ainsi que le règlement de l’IAAF, Règle 7 point 1) étendent la définition de l’activité
d’agent sportif à la négociation des contrats portant sur l’exploitation de l’image individuelle des sportifs,
alors qu’il s’agit d’une prestation à laquelle se livrent en pratique de nombreux agents sportifs,
notamment dans les sports individuels 96 .
95 Cette « Explanatory Note » indique en outre que l’activité de « scouting » (recherche de joueurs prometteurs pour le
compte d’un club sans mise en rapport des parties) ne constitue pas une activité de placement entrant dans le champ de la
réglementation, la fédération ayant toutefois un droit de regard sur la nature des services fournis afin de déterminer si ceuxci
relèvent ou non d’une activité de placement.
96 La question a été débattue dans le cadre de la réforme en cours du dispositif législatif français sur les agents sportifs,
certaines fédérations sportives ayant insisté sur le fait que la gestion du droit à l’image individuelle pouvait, dans certains
sports, en particulier dans des sports individuels, constituer l’essentiel de l’activité de l’agent sportif. Il a par ailleurs été
relevé que certains agents concluaient avec des sportifs des contrats de représentation comportant plusieurs types de
prestations (contrats souvent qualifiés de « gestion de carrière »), dans le but d’échapper aux obligations légales,
notamment quant au plafonnement des honoraires (limités selon la loi à 10 % maximum du montant du contrat conclu, le
contrat visé étant uniquement le contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive). La proposition de loi n’a
finalement pas retenu cette option.
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