ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
accord, la rémunération forfaitaire, qui peut consister en un paiement unique au début du contrat
négocié ou en un décompte annuel à chaque fin d’année contractuelle. L’agent de joueur a droit, dans
ce dernier cas, au paiement de sa commission même après l’expiration du contrat de médiation signé
avec le joueur. Si l’agent et le joueur ne parviennent pas à s’entendre sur le montant de la rémunération
ou si le contrat de médiation ne contient pas d’information à ce sujet, l’agent a droit à une rémunération
équivalente à 3% du salaire brut, telle que définie ci-dessus, que le joueur percevra en vertu du contrat
de travail conclu ou reconduit pour lui par l’agent (art. 20). Il faut cependant noter que dans ce dernier
cas de figure, certaines fédérations nationales de football ont fixé la rémunération de l’agent à hauteur
de 5% du salaire de base du joueur (c’est le cas notamment dans les règlements des fédérations
finlandaise, néerlandaise, roumaine ou slovène).
Lorsque l’agent est mandaté par un club, le règlement de la FIFA prévoit que l’agent doit être rémunéré
sous forme d’un paiement forfaitaire unique 127 .
Toutes les réglementations visant directement les agents sportifs ou régissant leur activité principale - le
placement - ne sont pas aussi précises que celle de la FIFA. A titre d’exemple, le règlement sur les
agents de l’IRB se contente de stipuler que la base de calcul de la rémunération de l’agent doit être
« raisonnable » (art. 5.2). Dans de nombreuses réglementations, aucune disposition ne prescrit de
modalités particulières quant au versement de la rémunération de l’agent sportif. La plupart se
contentent en effet de fixer un plafond de rémunération, sans toujours préciser l’assiette de cette
rémunération.
Ainsi, en France, la loi prévoit que la rémunération de l’agent ne peut excéder 10% du montant du
contrat conclu (Code du sport, art. L. 222-10), sans préciser si cela s’applique à la fois au contrat de
travail et au contrat de transfert. Pour ce qui est du contrat de travail, ni la loi ni les règlements pris pour
son application ne précisent l’assiette des rémunérations salariales à prendre en compte pour le calcul
de la commission de l’agent (salaire brut ou salaire net, rémunération fixe seulement ou rémunération
fixe et variable,…). Par ailleurs, rien n’est indiqué dans la loi quant à savoir si la commission de l’agent
doit porter sur la durée du contrat de travail telle que négociée à l’origine, ou seulement sur la durée
contractuelle effective. De même, on ne sait pas si l’agent est fondé à réclamer une commission en cas
de prolongation par le club du contrat de travail sans intervention de l’agent. Enfin, telle qu’actuellement
rédigée, la loi française n’interdit pas que plusieurs agents soient rémunérés pour la même transaction,
dans la limite chacun du seuil des 10%.
Au Portugal, la loi 28/98 du 28 juin 1998 dispose de manière tout aussi lapidaire que, sauf accord
contraire, la rémunération de l’agent sera de 5% du montant total du contrat (art. 24). En Allemagne,
pour le placement de sportifs professionnels, la rémunération de l’agent est plafonnée à 14% du salaire
négocié (Ordonnance sur le paiement des agents, § 2) 128 . En régions flamande et wallonne de
Belgique, la réglementation prévoit que la commission du bureau de placement, pour les sportifs
professionnels ou rémunérés, est fixée dans une convention entre le bureau et le mandant. Elle prend
la forme soit d’un pourcentage du revenu brut total du sportif, soit d’un montant forfaitaire (en région
flamande, la commission ne peut pas excéder 7% du revenu brut annuel du sportif).
127 Le règlement FIFA précise qu’ « aucune indemnité, y compris de transfert, de formation ou au titre du mécanisme de
solidarité payable dans le cadre d’un transfert d’un joueur d’un club à un autre ne peut être payée en tout ou partie par le
débiteur (club) à l’agent de joueurs, pas même en compensation d’un montant dû à l’agent de joueurs par le club qui l’a
mandaté en sa qualité de créancier ». Le règlement ajoute que, dans le cadre d’un transfert de joueur, il est interdit aux
agents de percevoir toute autre rémunération que celle visée à l’article 20 (art. 29).
128 Cette disposition est d’ailleurs reprise dans le règlement sur les agents sportifs de la fédération allemande de handball.
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