ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
cependant exclus du champ d’application de la directive (art. 2). Parmi ceux-ci, les services non
économiques d’intérêt général, les services financiers, audiovisuels, de transport, de soins de santé, les
services des agences de travail intérimaire, les activités de jeux d’argent, les activités liées à l’exercice
de l’autorité publique, ou encore certains services sociaux (relatifs au logement social, à la garde
d’enfants et à l’aide aux personnes dans le besoin).
Pour faciliter la liberté d’établissement, la directive prévoit notamment :
- L’obligation d’évaluer la compatibilité des régimes d’autorisation à la lumière des principes de nondiscrimination
et de proportionnalité et de respecter certains principes quant aux conditions et
procédures d’autorisation applicables aux activités de services (art. 10) ;
- L’interdiction de certaines exigences juridiques subsistant dans les législations de certains Etats
membres et ne pouvant être justifiées, telles que les exigences de nationalité (art. 14) ;
- L’obligation d’évaluer la compatibilité d’un certain nombre d’autres exigences juridiques à la lumière
des principes de non-discrimination et de proportionnalité (art. 15).
Afin de renforcer la libre prestation de services, la directive prévoit que les Etats membres doivent
garantir le libre accès à l’activité de service ainsi que son libre exercice sur leur territoire. Ainsi, l’Etat
membre dans lequel le prestataire de services se déplace ne pourra imposer le respect de ses propres
exigences que si celles-ci sont non discriminatoires, proportionnées et justifiées pour des raisons
d’ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l’environnement (art. 16).
Le champ d’application de la directive « services » est considérablement restreint en raison de multiples
exclusions dictées par des impératifs très divers. Si les services des agences de travail intérimaire sont
expressément exclus de son champ d’application (art. 2 para 2, point e) l’exemption ne concerne
toutefois pas les agences de placement. La Cour a d’ailleurs eu, postérieurement à l’adoption de la
directive « services », l’occasion de rappeler que « l’activité de placement de main-d’œuvre constitue,
conformément à la jurisprudence, une prestation de services au sens des articles 49 CE et 50 CE » 263 .
Si les agences de placement tombent dans le champ de la directive « services » il en est de même du
sport professionnel, ladite directive excluant uniquement de son champ d’application « les activités
sportives non lucratives pratiquées à titre amateur (…) » (pt. 35). Que l’activité « d’agent sportif » soit
couverte par la directive se confirme à la lecture du point 33 qui précise que « les services couverts par
la présente directive concernent une grande variété d’activités en constante évolution parmi lesquelles
on retrouve les services aux entreprises tels que les services de conseil en management et gestion, les
services de certification et d’essai, de gestion des locaux et notamment d’entretien des bureaux, les
services de publicité ou liés au recrutement ou encore les services des agents commerciaux (…) ».
Les Etats membres doivent garantir le libre accès et l’exercice de l’activité temporaire de services sur
leur territoire et ne peuvent imposer le respect de leurs propres exigences que pour autant que celles-ci
soient justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de protection de
l’environnement, pourvu qu’elles soient appliquées de manière non discriminatoire et proportionnelles.
En outre, des dérogations supplémentaires sont encore prévues pour les matières couvertes par
d’autres textes communautaires sectoriels (art. 17), soit des dérogations dans des cas individuels et au
cas par cas (art. 18). En parallèle, la directive prévoit une assistance mutuelle entre les Etats membres
pour contrôler les services fournis. On relèvera enfin toute une série de dispositions, qui visent à rendre
effectifs les droits des destinataires de services (art. 19 à. 21) et à renforcer la qualité des services
(chap. V).
263 CJCE, arrêt du 11/01/2007, aff. C-208/05, ITC Innovatie Technology Center, pt. 54
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